preparatory:AB 12204

Wortprotokoll

Juste un mot concernant les alinéas 4 et 5, donc la proposition Mugny. L'affaire n'a pas été discutée de manière approfondie en commission. On a quand même évoqué le problème; en définitive, il n'y a pas eu de proposition de minorité sur cette question des essais d'exploitation par des entreprises privées, précisément parce que c'étaient des essais, et pour une durée déterminée. Je crois, Monsieur Mugny, que vous n'avez pas vu exactement le tout début de l'alinéa 4, qui explique qu'il s'agit purement d'essais. Evidemment, en aucun cas, la commission, je pense, n'aurait accepté une délégation au Conseil fédéral à titre définitif.

Personnellement, je partage votre avis et je voterai votre proposition. Mais je dis simplement que la commission n'a pas pris de décision à ce sujet, uniquement parce qu'il s'agissait d'une question d'essais.