Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

L'article 961d prévoit des allègements pour les entreprises dont les comptes sont inclus dans des comptes consolidés, c'est le cas des groupes. Malgré ces allègements, les actionnaires minoritaires peuvent exiger un rapport de gestion complet. La question ici est de savoir quelle minorité peut imposer à la majorité la recherche d'informations complètes et l'établissement d'un rapport complet avec les coûts que cela engendre.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats pensent que 10 pour cent du capital représenté devraient suffire à imposer à la majorité les coûts d'un rapport complet. De son côté, le Conseil national, avec sa décision précédente, et votre Commission des affaires juridiques, qui a confirmé cette décision lors de sa dernière séance, considèrent que 20 pour cent du capital représenté devraient être réunis, que les minorités sont ainsi suffisamment protégées et qu'il n'est pas nécessaire d'abaisser la proportion.

Par 18 voix contre 8, la commission vous invite à maintenir la décision initiale de votre conseil et la divergence sur ce point également.