Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

Contrairement au précédent, ce point a déjà été débattu en commission et a déjà fait l'objet d'une décision du Conseil national. Il s'agit de savoir si l'on exige une procuration électronique pourvue d'une signature électronique qualifiée ou si une procuration électronique simple suffit.

Par 13 voix contre 10, la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. La proposition Noser demande de maintenir la divergence.

La commission vous recommande de ne pas soutenir la proposition Noser.