Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

La commission, par 14 voix contre 6, vous propose de maintenir la divergence et donc de biffer l'alinéa 2 de l'article 731j, qui permet aux actionnaires non seulement d'être consultés et de voter sur le règlement de rémunération mais également de le modifier postérieurement. Il faut rappeler qu'au départ les rémunérations sont de la compétence du conseil d'administration. C'est en raison du constat d'abus et pour éviter ces abus, mais uniquement pour éviter ces abus, que nous revoyons le droit des sociétés sur ce point. Ce n'est pas pour transférer la gestion en mains des actionnaires, en leur permettant d'intervenir sur les rémunérations à leur bon vouloir en réunissant une certaine représentation du capital.

Les actionnaires ont d'autres moyens de s'exprimer s'ils ne sont pas d'accord; ils ont le droit de faire mettre un objet à l'ordre du jour de l'assemblée. En comparaison internationale, on rappellera que c'est souvent par un vote consultatif - en Allemagne ou aux Etats-Unis - que les actionnaires s'expriment et non pas par un vote décisionnel. La Suisse, même à titre d'exemple, ne doit pas aller au-delà de tout ce qui se fait dans le monde au point de paralyser le fonctionnement des entreprises.

Rappelons qu'un droit des sociétés libéral est une des raisons qui fait que de nombreuses sociétés étrangères choisissent la Suisse pour y établir leur siège.

Au nom de la majorité, je vous recommande donc de maintenir la divergence sur ce point également.