Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Pour vous répondre: pour moi, c'est clair, le seul point qui m'intéressait était l'article 102 alinéa 3 lettre d, où on définit que les entreprises comprennent aussi les "Einzelfirmen", c'est-à-dire les entreprises à raison individuelle. J'aurais pu soutenir la proposition de biffer la lettre d, mais pour le reste je ne peux pas être d'accord.