Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer vise à exonérer des primes d'assurance-maladie les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et les jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans. Votre commission vous propose, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas y donner suite. La minorité Fehr Jacqueline propose par contre de donner suite à l'initiative.

Pour comprendre la décision de la majorité de la commission, il est important de rappeler que la commission s'est en même temps penchée sur l'initiative parlementaire Humbel 10.407, "Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie", à laquelle elle a décidé de donner suite. Cette dernière vise à exonérer des primes les enfants seulement - jusqu'à l’âge de 19 ans - et non pas les jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans, comme proposé dans l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer. Dans le cas de l'initiative parlementaire Humbel, un projet d’acte est en cours d'élaboration.

La majorité de la commission s'oppose à ce que, outre les enfants, les jeunes adultes en formation soient également exonérés du paiement des primes. Elle estime qu'il serait peu judicieux d'exonérer les assurés de leurs primes durant près d'un tiers de leur vie, de les habituer ainsi à une médecine gratuite et de les soustraire à leurs responsabilités. Si les jeunes adultes en formation n'étaient plus tenus de payer de primes, d'autres sources de financement devraient alors être trouvées pour compenser le manque à gagner - manque compris entre 0,9 et 1,7 milliard de francs - qui en résulterait. Les adultes âgés de plus de 25 ans pourraient ainsi voir leurs primes augmenter de manière considérable, une augmentation estimée à environ 9 pour cent. La mesure profiterait également aux familles aisées, ce qui ne peut pas être un objectif de politique sociale. Cette initiative parlementaire empiète ainsi sur les compétences des cantons qui, par le biais du système de réduction individuelle des primes, aident déjà les familles avec enfants et/ou jeunes adultes.

De l'avis de la majorité de la commission, les solutions sont à chercher ailleurs; la LAMal n’est pas un outil de politique familiale. Il s'agit tout d'abord de développer un modèle de financement uniforme pour les secteurs hospitalier et ambulatoire - le monisme - et de déterminer ensuite quelle part des prestations serait financée par les impôts et quelle part serait financée par les primes - on en a parlé tout à l'heure à l'occasion de l'examen de la motion Brändli 09.3546. Une partie de la commission a en outre plaidé en faveur d'un échelonnement des primes selon les groupes d'âge.

Une minorité de la commission constate que deux tiers environ des primes des jeunes adultes sont consacrées à la compensation des risques. Cette sorte de taxe spéciale affecte en particulier les familles de la classe moyenne. C'est pourquoi la question de l'exonération des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation doit être examinée dans sa globalité.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.