Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Je ne sais pas ce que nous allons faire. Ou plutôt, je devine plus ou moins dans quel sens va aller votre vote. J'espère au moins que vous serez conscients que nous sommes en train de faire quelque chose de tout à fait nouveau, qu'il y a véritablement un tournant dans notre droit pénal qui va s'accomplir, que le Conseil des Etats a déjà accompli et qui risque de s'accomplir ici.

En effet, tout notre droit pénal est basé sur la personnalisation et l'individualisation de la responsabilité, et donc de la peine. Tout notre droit pénal met en avant la responsabilité personnelle, et soudain, nous aurions, en plus de la responsabilité civile qui lui est évidemment attachée avec la réparation des dommages qui s'ensuit, la responsabilité pénale de l'entreprise. Je ne sais pas si vous vous rendez compte que c'est un renversement, parce qu'en effet la mauvaise organisation d'une entreprise deviendra un délit. Simplement, la mauvaise organisation d'une entreprise désormais pourra être un délit pénal. Est-ce que c'est véritablement cela que nous voulons?

Alors, on nous dit: "C'est ce qui se passe maintenant dans beaucoup de pays - pas dans tous les pays, mais dans beaucoup -, et à l'enseigne notamment de l'OCDE." Dieu sait si, par exemple, j'ai été un partisan convaincu du rapprochement de la Suisse vis-à-vis de l'Europe, mais il y a des domaines où nous ne devons pas être plus royalistes que le roi et plus pressés qu'il ne convient. Jusqu'à preuve du contraire, notre droit pénal était basé sur l'individualisation de la responsabilité pénale. Est-ce que nous devons, d'un coup, d'un seul, sans que personne ne nous y contraigne réellement, franchir cette porte et aller vers la responsabilité pénale de l'entreprise?

Personnellement, j'ai les plus grands doutes à ce sujet. Je prévois des conséquences économiques et sociales. Voyez-vous, même avec la version de la majorité de la commission - ne parlons pas de la version de la minorité I (Gross Jost) qui, elle, veut qu'il y ait une responsabilité de l'entreprise indépendamment de la responsabilité des personnes dans l'entreprise qui seraient en cause -, est-ce que vous n'avez pas le sentiment que c'est une sorte de solution de facilité qui est offerte au juge? Dès lors que le juge saura qu'il peut rechercher et déterminer la responsabilité de l'entreprise, pourquoi ferait-il énormément d'efforts pour déterminer la responsabilité des personnes dans l'entreprise qui auraient commis un acte répréhensible? Je crois que c'est une solution de facilité et que l'on ouvre une porte vers un abus, un risque d'abus.

Maintenant, je défends une proposition subsidiaire. Si, hélas! vous deviez ne pas suivre ma proposition qui est de ne pas accepter cette responsabilité pénale dans l'entreprise, et si vous deviez suivre la proposition de la majorité, alors j'ai une proposition subsidiaire qui serait au moins de limiter aux personnes morales cette responsabilité pénale. Pourquoi les personnes morales et les sociétés anonymes? Parce qu'on voit bien quelle est l'idéologie qui est là-derrière. Il y a une espèce de volonté d'instaurer une compensation, un contrepoids politique et juridique à la mondialisation et au poids de plus en plus grand, à l'importance de plus en plus envahissante - ce que jugent certains - de l'économie et des grandes entreprises. Les grandes entreprises, en plus de leur responsabilité civile, pourraient en effet avoir les reins assez solides pour supporter une sanction pénale allant jusqu'à 5 millions de francs, mais qu'en est-il des petites entreprises de personnes? Qu'en est-il du petit commerçant qui a un ou deux employés et qui tout d'un coup, parce qu'un employé commettrait une faute qui serait considérée comme un délit, en tant qu'employeur, parce que son entreprise n'aurait pas été suffisamment bien organisée, se retrouverait avec une sanction, une amende de quelque 5 millions de francs? Dans beaucoup de cas, cela pourrait signifier la mort de la petite entreprise individuelle, du petit commerce, de la petite boutique d'artisan.

Si vous deviez vous rallier au principe défendu par la majorité, alors remplacez au moins chaque fois le mot "entreprise" par le terme "personne morale". En précisant "personne morale", vous pourriez mettre de côté les petites entreprises individuelles qui tournent autour d'un employeur, les toutes petites PME personnelles, qui n'ont vraiment pas besoin de cela, de ce risque supplémentaire et de ses conséquences éventuelles; cela si véritablement vous voulez ne pas trop charger les PME.

Je résume et je conclus. Je vous demande, dans ma proposition de minorité II, de ne pas accepter ce chapitre sur la responsabilité pénale des entreprises et, au cas où vous devriez ne pas me suivre, je vous demande, à titre subsidiaire, de remplacer dans la proposition de la majorité, le mot "entreprise" par l'expression "personne morale".