Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? Il s'agit du montant maximal du loyer qui peut être reconnu dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Il y a deux actes parlementaires: l'initiative du canton de Bâle-Ville 09.307 et la motion CSSS-CN 11.4034.

L'initiative cantonale déposée le 25 mars 2009 vise à modifier la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de manière que lors du calcul des prestations complémentaires, les paiements rétroactifs relatifs à des décomptes de frais accessoires du loyer figurent parmi les dépenses reconnues, jusqu'à concurrence du montant maximal fixé par la loi, et que les montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer soient mieux différenciés en fonction de la taille des ménages.

Lors de sa séance du 15 décembre 2010, le Conseil des Etats a décidé, par 20 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. (BO 2010 E 1317)

Votre commission s'est réunie trois fois. Elle a procédé à l'examen préalable de cette initiative et, après avoir approfondi la question grâce à un rapport de l'Office fédéral des [PAGE 2033] assurances sociales du 10 août 2011, elle a décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Bâle-Ville, et d'adopter la motion 11.4034, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions.

Que prévoit cette motion? Elle charge le Conseil fédéral d'indexer le montant maximal du loyer d'un appartement dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires en tenant compte des ménages constitués de plusieurs personnes et des différences régionales en matière de loyers; ces adaptations du montant maximal ne doivent pas influer sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home.

Cette motion est soutenue par la commission et par le Conseil fédéral.