Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre question, Monsieur Voruz. Oui, le Conseil fédéral est conscient de ce fait, mais en même temps il est aussi obligé de proposer une solution qui trouve une majorité. Comme je viens de le dire, la consultation a démontré que jusqu'à présent aucune solution à même de trouver une majorité n'avait été élaborée. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut en discuter et qu'il proposera une solution l'année prochaine, je l'espère.