Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

La formulation du Conseil fédéral à l'article 6 alinéa 1bis de la loi sur la statistique fédérale, que votre commission reprend, et nous vous en remercions, est plus précise. En effet, elle mentionne clairement la notion de "relevés indirects" qui est elle-même définie à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, et elle évite ainsi - il faut bien le dire - un petit risque d'extension non voulue de la loi, risque qui aurait existé avec le projet de la commission. En effet, on pourrait imaginer que des données puissent être exigées par l'Office fédéral de la statistique en dehors des relevés qui figurent dans l'ordonnance sur les relevés statistiques. C'est pourquoi il est raisonnable de bien définir le domaine des relevés indirects et de reprendre en conséquence la formulation proposée dans l'avis du Conseil fédéral, et c'est ce que fait votre commission; nous lui en sommes reconnaissants.