Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Réunie le 24 juin 2011, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de la motion déposée le 18 mars 2009 par le conseiller aux Etats Luginbühl, qui avait été adoptée par la Chambre haute deux ans plus tard, le 10 mars 2011. [PAGE 2100]

La motion Luginbühl, adoptée par le Conseil des Etats, charge le Conseil fédéral de présenter une modification du Code pénal prévoyant la suppression des peines pécuniaires avec sursis et la réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois avec ou sans sursis. Il convient de rappeler que cette motion a été déposée au Conseil des Etats au moment où notre conseil, après le lancement d'une campagne tonitruante, voyait déferler une vague sans précédent de motions et autres interventions parlementaires critiques au sujet du régime des peines introduit dans le Code pénal le 1er janvier 2007. Rappelons que la révision du régime des peines avait remplacé les peines privatives de liberté de moins de six mois par les peines pécuniaires, c'est-à-dire le système des jours-amende et le travail d'intérêt général.

Le 11 juin 2009, lors de la session extraordinaire concernant le renforcement du droit pénal et la criminalité, le Conseil des Etats avait chargé sa Commission des affaires juridiques de procéder à l'examen préalable de la motion Luginbühl.

Il convient de souligner que parallèlement, notre conseil, lors de sa session extraordinaire sur le même thème, avait adopté huit motions relatives au droit pénal, et cela le 3 juin 2009. Toutes ces interventions prévoyaient des modifications du nouveau régime des sanctions inscrit dans la partie générale du Code pénal et en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a examiné simultanément la motion Luginbühl et les motions issues de notre conseil. Toutes les motions adoptées par notre conseil ont vu leur texte modifié par la commission en un mandat au Conseil fédéral, afin d'appuyer les travaux déjà en cours au sein du Département fédéral de justice et police. La motion Luginbühl est restée en suspens à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, non pas pour des raisons matérielles mais uniquement parce que le texte ne pouvait pas être amendé par la commission du premier conseil.

Depuis lors, les huit motions émanant de notre conseil ont été adoptées dans une version amendée par le Conseil des Etats le 10 décembre 2009, puis par notre conseil le 3 mars 2010.

Si la motion Luginbühl nous est de nouveau soumise, c'est parce que la commission du Conseil des Etats et le Conseil des Etats ont estimé qu'il n'y avait aucune raison que la motion déposée au Conseil des Etats soit retirée, en raison de l'écoulement du temps, de la liste des objets à traiter et qu'il fallait lui réserver le même sort qu'à celles déposées dans notre conseil.

La majorité de la commission s'est ralliée à cette position et a transformé la motion en un mandat d'examen, en y apportant la même modification rédactionnelle qu'aux huit autres motions qui avaient été déposées dans notre conseil. Cette transformation se justifie d'autant plus que, depuis le dépôt de l'intervention au Conseil des Etats, le Conseil fédéral en réponse aux postulats Sommaruga Carlo 08.3381 et Amherd 08.3377 a chargé formellement le Département fédéral de justice et police d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. Par ailleurs, le DFJP a adressé le 26 mars 2009 un questionnaire aux cantons sur les expériences faites dans le nouveau régime des peines. Les contributions cantonales et les réflexions internes au département ont débouché sur un projet qui a été envoyé en consultation le 30 juin 2010.

Ce projet de révision du Code pénal prévoit la réintroduction des courtes peines privatives de liberté et la suppression des peines pécuniaires avec sursis. Un autre projet vise d'ailleurs à harmoniser les peines, celui-ci a été envoyé en consultation le 8 septembre 2010. Le 12 octobre de cette année, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le département compétent de présenter, d'ici mars 2012, le message. En d'autres termes, le Conseil fédéral est à bout touchant, et les travaux parlementaires pourraient commencer en printemps 2012 en commission.

La majorité de votre commission, si elle rejoint les préoccupations des auteurs des interventions quant à la nécessité de recentrer le régime des peines, a estimé, par 13 voix contre 12, qu'il ne se justifiait pas de procéder à une révision complète du nouveau régime sans disposer d'une évaluation empirique et ainsi connaître l'efficacité du nouveau régime des sanctions. La transformation de la motion Luginbühl en mandat d'examen est la seule solution cohérente pour accompagner les travaux du DFJP. Le texte proposé est donc modifié comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de présenter au Parlement une modification du Code pénal prévoyant la suppression des peines pécuniaires avec sursis et la réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois (avec ou sans sursis)."

Pour sa part, la minorité estime que, même si des travaux sont déjà en cours, il est indispensable d'adopter la motion et de traiter rapidement cette problématique, qui constitue une urgence sociale. Je souligne à titre personnel que depuis la séance de notre commission en juin de cette année, les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique montrent de manière objective qu'aucune modification significative du taux de récidive n'était intervenue depuis l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal sur le régime des sanctions.

En conclusion, au nom de la majorité, je vous invite à adopter la motion ainsi modifiée.