Regazzi Fabio · Nationalrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Les giratoires, expédients plutôt récents qui avaient pour but de fluidifier la circulation routière, ne sont-ils pas représentatifs d'un aménagement permettant d'améliorer la sécurité par la responsabilisation individuelle de chaque automobiliste? En appliquant le même critère, à Drachten aux Pays-Bas, à Bohmte en Allemagne et dans un quartier de Londres, on a supprimé la signalisation routière. C'est une façon de faire, de procéder et de concevoir qui critique implicitement les critères d'assistance et les réglementations qui semblent en revanche prendre de plus en plus de [PAGE 2130] place dans notre pays. La réglementation n'est pas le seul moyen et l'unique voie à suivre, car elle produit de la dépendance et reflète une forme de mise sous tutelle du citoyen de la part de l'Etat.

Pour en venir à l'article 15c, le groupe PDC/PEV soutient la majorité de la commission qui proposer de biffer les dispositions visant à limiter la durée de validité des différentes catégories de permis de conduire.

A l'alinéa 1, avec la limitation de la validité du permis de conduire proposée par le Conseil fédéral, et sous une forme plus modulée et limitée aux catégories professionnelles par le Conseil des Etats, on nie toute responsabilité personnelle des citoyennes et citoyens et on les déresponsabilise. C'est pourquoi nous soutenons la décision de la majorité de confirmer le principe actuel selon lequel un permis de conduire a en principe une validité illimitée.

A l'alinéa 2, l'examen de la vue après le cinquantième anniversaire suggéré par le Conseil fédéral, et biffé dans la version du Conseil des Etats, relève de la responsabilité individuelle. Tout le monde, dans cet hémicycle, prend rendez-vous chez l'opticien ou l'ophtalmologue chaque fois que sa vue baisse. Par ailleurs, il n'existe aucune statistique concernant le nombre d'accidents causés par des conducteurs souffrant de déficiences visuelles. D'après la majorité de la commission, il est de la responsabilité individuelle des personnes concernées et dans leur intérêt de se soumettre à des contrôles réguliers de la vue.

En outre, il est à relever que les recherches scientifiques relatives à l'efficacité sur le plan de la sécurité d'un examen de la vue ou aux tests d'aptitude à conduire des détenteurs du permis de conduire d'âge moyen sont peu nombreuses. En l'état, des données suisses relatives aux accidents ne permettent malheureusement pas de tirer des conclusions. Même en imposant ce type d'examen, on n'aura jamais la certitude d'avoir atteint le risque zéro. C'est pourquoi nous soutenons la décision du Conseil des Etats de biffer l'alinéa 2.

A l'alinéa 3, qui touche les catégories destinées aux conducteurs professionnels, la majorité de la commission est d'avis que ces catégories suivent déjà aujourd'hui des cours de formation à la conduite attestant leur aptitude à conduire. De plus, la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats provoquerait une forte augmentation de la bureaucratie. Il s'agirait en effet de contrôler que chaque chauffeur professionnel a effectivement passé des tests médicaux et d'acuité visuelle qui prouvent son aptitude à conduire et, ensuite, de vérifier tous les trois à cinq ans qu'il les repasse. Ce sont les raisons pour lesquelles nous soutenons la proposition de la majorité de supprimer cet alinéa. Une limitation modulée, telle qu'elle est proposée par la minorité II (Allemann), nous semble en effet peu efficace et superflue.

De même, la majorité de la commission a décidé de suivre la version du Conseil des Etats et de biffer l'alinéa 4, afin que les personnes de 70 ans et plus soient autorisées à conduire des véhicules automobiles qui comptent plus de huit places assises en plus du siège du conducteur. Une telle interdiction porterait une atteinte grave au bénévolat dans notre pays. En effet, nos retraités fournissent d'innombrables services de transport lors d'événements sportifs, dans le cadre d'activités en faveur d'associations de jeunes et du sport, dans le transport des handicapés, ainsi que dans les activités associatives de toute sorte. Dans notre pays, je crois que l'on doit faire confiance aux personnes de cette catégorie d'âge, sans forcément leur imposer des interdictions.

C'est pourquoi nous soutenons la décision de la majorité de biffer cet alinéa.

A l'alinéa 5bis, la majorité a par contre estimé que le problème pouvait exister pour certains groupes à risques, en particulier pour les personnes domiciliées à l'étranger. C'est pourquoi elle a prévu que le Conseil fédéral puisse édicter des exceptions pour les personnes domiciliées à l'étranger.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission et à approuver ce nouvel alinéa.

En définitive, même dans les questions de sécurité, il faut garder à l'esprit que parfois la prévention, l'explication, les campagnes et l'appel au bon sens de la population sont tout aussi efficaces qu'une interdiction. Une sécurité totale du trafic est une utopie. Par contre, il faut augmenter la responsabilité individuelle.

Au nom du groupe PDC/PEV, je vous invite donc à adopter les modifications apportées aux articles 15c et 15d par la commission.