Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime que la coopération interdisciplinaire entre les différents professionnels de la santé est tout simplement cruciale pour pouvoir apporter des soins de base sûrs et intégrés. Chaque profession doit pouvoir y investir au mieux les compétences qui la caractérisent. Cette coopération sera de plus en plus décisive pour l'avenir du système de santé.

En ce qui concerne la clarification au sujet de la remise de médicaments par les médecins, le Conseil fédéral a décidé, le 6 avril 2011, de séparer cette question de la deuxième étape de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Ainsi, il n'est donc pas prévu de régler la question de la remise de médicaments par le corps médical dans le cadre de cette révision.

En revanche, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'étudier la question de la remise de médicaments par le corps médical et de lui soumettre une proposition l'année prochaine, en tenant compte de l'évolution du projet "Managed Care" ainsi que des résultats des négociations entre les partenaires tarifaires au sujet d'une rémunération indépendante de la marge pour la remise de médicaments. Les résultats de ces négociations - s'il y en a - devraient être en possession de l'Office fédéral de la santé publique avant la fin de cette année encore. Les résultats de cet examen seront donc déjà connus début 2012 et discutés au sein du Conseil fédéral, parallèlement au message relatif au projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques. C'est sur ces bases qu'une éventuelle mesure nécessitant une modification légale sera mise en consultation durant l'année 2012.