Regazzi Fabio · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Je vous communique que le groupe PDC/PEV est favorable à l'article 90a. Le Conseil des Etats a adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral. Cet article a été adopté à une confortable majorité, soit par 16 voix contre 9, par la commission. [PAGE 2153]

Cet article est la réponse à plusieurs interventions parlementaires demandant des mesures contre les chauffards et il prévoit une indemnisation des victimes des chauffards au moyen du produit de la réalisation des véhicules de ces derniers. Tant le Conseil fédéral que la commission sont conscients du fait que la confiscation d'un véhicule automobile représente une atteinte à la garantie de la propriété protégée par la Constitution.

Une atteinte de ce type doit notamment respecter le principe de la proportionnalité. La confiscation du véhicule automobile n'est proportionnée et justifiée que dans des cas exceptionnels et à titre préventif. Il s'agit d'une "ultima ratio" lorsqu'on ne peut pas agir autrement, par exemple si l'auteur de l'infraction a agi sans scrupules et que la confiscation convient pour le dissuader de commettre d'autres infractions graves aux règles de la circulation. Il ne faut pas oublier que les chauffards vouent un véritable culte à leur véhicule et que, si le risque de récidive subsiste, la confiscation du véhicule devient une mesure hautement préventive. Dans tous les cas, il appartient au juge d'établir un pronostic à ce sujet.

Pour ces raisons, l'avis de la minorité de la commission selon lequel la garantie constitutionnelle de la propriété serait violée se révèle injustifié.

Avec ces arguments, je vous invite à accepter l'article 90a dans la version du Conseil fédéral et à rejeter la proposition de la minorité qui prévoit de le biffer.