Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Il s'agit de l'horaire de travail fondé sur la confiance. Deux versions possibles ont été présentées et discutées dans la commission.

L'une renvoie aux règles applicables à l'administration, c'est-à-dire que si l'horaire est dépassé, le collaborateur peut recevoir une somme d'argent en dédommagement, mais il peut également opter pour un compte pour un congé sabbatique ou se voir créditer les heures. Il s'adresse pour cela, à titre exceptionnel lorsque ce n'est pas l'argent qu'il veut, à son supérieur hiérarchique. C'est cette version-là qui a été préférée par la commission par 12 voix contre 6.

L'autre variante consiste à dire que les juges sont là pour juger et pas pour avoir à statuer sur des exceptions au système de dédommagement des heures supplémentaires et que, par conséquent, ce qui prévaut dans l'administration où chaque collaborateur a un supérieur engendrerait des surcharges administratives dans un tribunal où c'est la direction du tribunal ou éventuellement la commission de gestion du tribunal qui devrait s'en charger. C'est cette version administrativement plus légère que la minorité a préférée.

La commission, par 12 voix contre 6, vous recommande d'adopter la version de la majorité.