Recordon Luc · Ständerat · 2011-12-20

Wortprotokoll

J'apporte une précision à l'article 2. Il s'agit essentiellement ici de reprendre dans la loi spéciale la notion d'information d'initié et, par conséquent, par effet réflexe, de délit d'initié telle qu'elle figurait dans le Code pénal.