Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2011-12-22

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de préparer un projet de loi fournissant la base légale nécessaire au blocage de fonds appartenant à des potentats renversés, une décision qui repose aujourd'hui sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. [PAGE 1293]

Suite aux développements politiques survenus début 2011 en Afrique du Nord, le Conseil fédéral a bloqué les fonds de certaines personnes originaires de la Tunisie, de la Côte d'Ivoire, de la République arabe d'Egypte et de la Libye. Dans des circonstances inhabituelles, le Conseil fédéral a voulu donner de forts signaux et éviter que la place financière suisse ne soit utilisée de manière abusive par des personnes politiquement exposées ou leur entourage. Il a voulu montrer par ailleurs que la restitution d'avoirs acquis illicitement est une priorité pour la Suisse. Il l'a donc fait sur la base de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution.

Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a déjà chargé le Département fédéral des affaires étrangères d'élaborer une base légale formelle, l'habilitant à bloquer à titre conservatoire les avoirs de certaines personnes politiquement exposées et de leur entourage. La Commission des affaires juridiques estime que le blocage et la restitution des avoirs obtenus de manière illicite par ce type de personnes ou leur entourage doivent faire l'objet d'une base légale claire, adoptée selon la procédure ordinaire. La loi sur la restitution des avoirs illicites ne s'applique pas dans les récents cas de blocage concernant des Etats d'Afrique du Nord. Il est donc nécessaire de compléter cette loi par une réglementation d'application plus générale.

C'est pourquoi la commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter cette motion.