Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Le groupe socialiste va soutenir la majorité. La prolongation à deux ans du délai de garantie est une façon très nette d'améliorer la protection des consommateurs en cas de défaut caché. Il s'agit d'éviter que la garantie ne soit prescrite avant que l'on ait eu le temps de remarquer l'existence desdits défauts. La modification proposée par le Conseil des Etats doit être soutenue parce qu'elle supprime la limitation aux seuls consommatrices et consommateurs, autrement dit aux seules affaires privées.

Pour le groupe socialiste il est important que les petites entreprises soient également protégées. Et il est bien clair que la proposition de la minorité Stamm, telle qu'elle vient d'être présentée de manière assez fallacieuse par son auteur, ne protège pas les petites entreprises et s'en tient à la seule protection des consommateurs.

En outre, il est clair que la proposition de la majorité de la commission, qui suit la décision du Conseil des Etats, permet de supprimer totalement la garantie; cela ne change rien au droit actuel. Cela a été répété plusieurs fois en commission. Et je dois dire que je ne comprends pas pourquoi Monsieur Stamm vient prétendre qu'il faut absolument soutenir sa proposition de minorité pour que cela soit possible, alors que tel n'est bien entendu pas le cas.

La modification du Conseil des Etats propose donc de supprimer la restriction aux seuls consommateurs. Il est important de protéger également les petites entreprises, parce qu'avec le projet initial nous pourrions nous trouver dans la situation paradoxale du chantier d'une maison privée où le maître d'oeuvre aurait droit à une protection alors que les artisans qui interviennent sur son chantier n'auraient pas droit à la prolongation du délai de garantie. Cela apporte une certaine cohérence, cela apporte une certaine harmonisation. Et les petites entreprises méritent autant que les consommateurs d'être protégées.

La formulation proposée par le Conseil des Etats a d'ailleurs reçu le soutien d'organisations qui défendent les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de cette révision du Code des obligations, il s'agit de ne pas faire la même erreur que lors de la révision de la loi sur la concurrence déloyale.

J'aimerais dire quelques mots encore à propos des conséquences de la minorité Stamm. Tout d'abord, je l'ai dit, cette minorité ne permet pas de protéger les petites et moyennes entreprises, étant donné qu'elle maintient la restriction aux seuls consommatrices et consommateurs. Ensuite, on a invoqué la clarté des textes, la pureté de la doctrine, pour présenter une proposition qui rentre mieux dans la systématique de la loi. On peut gloser sur ce qui est plus clair, on peut gloser sur ce qui est plus conforme à la doctrine, mais je crois qu'il y a une constatation que nous devons faire: la proposition de la majorité de la commission respecte la systématique de la loi - on ne peut pas en dire autant de la minorité Stamm, qui n'est pas plus claire que la proposition de la majorité de la commission. C'est pour cela que la proposition de la majorité mérite notre soutien.

Les autres modifications sont à notre avis des adaptations techniques et rédactionnelles et le groupe socialiste va s'y rallier, en particulier à la proposition Lohr déposée au nom de la Commission de rédaction.

Je vous remercie de votre attention.