Marra Ada · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

La Confédération semble vouloir respecter le fédéralisme et donc ne pas intervenir dans les domaines qui sont de la compétence des cantons. Et puis il semblerait que la dénonciation déclenche déjà des actions qui peuvent être considérées comme des mesures de protection. C'est donc pour toutes ces raisons valables que la commission vous suggère de rejeter la proposition de la minorité.