Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

La motion de la Commission des affaires juridiques visant à autoriser les tournois de poker dans des conditions clairement définies a déjà donné lieu dans le passé à plusieurs propositions. Elle est directement issue de l'initiative parlementaire Reimann Lukas 10.527, déposée le 16 décembre 2010.

Cette initiative parlementaire a été déposée suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 20 mai 2010 dans lequel notre plus haute instance judiciaire a décidé que la variante Texas Hold'em pratiquée dans les tournois de poker était un jeu mixte, car il n'est pas établi que l'adresse l'emporte sur le hasard dans la distribution des cartes. Pour le Bulletin officiel, il s'agit de l'ATF 136 II 291. Depuis lors, les tournois de Texas Hold'em ne peuvent avoir lieu dans un cadre public que dans les maisons de jeu disposant d'une concession. Celui qui organise de tels tournois à l'extérieur d'une maison de jeu est passible de poursuite, ce qui n'est cependant pas le cas de ceux qui se limitent à participer.

Le Tribunal fédéral précise toutefois que les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, qui se déroulent occasionnellement en famille ou dans un cercle d'amis, ne sont pas touchés par l'interdiction de proposer des jeux de hasard pour de l'argent en dehors des maisons de jeu. Il confirme cela et ce faisant l'avis du Conseil fédéral exprimé dans son message du 26 février 1997 (FF 1997 164).

Depuis cet arrêt du Tribunal fédéral, plus de cent citoyens ont été appréhendés et poursuivis. Cette façon d'agir, que certains qualifient d'excessive, de la Commission fédérale des maisons de jeu, coûte plusieurs millions de francs. En outre, et alors que la loi sur les maisons de jeu avait pour but de - et était supposée - protéger les joueurs, ces derniers sont contraints de jouer sur Internet ou d'aller jouer à l'étranger car les tournois de poker ne sont pas rentables pour les casinos suisses, comme l'a expliqué tout à l'heure Monsieur Reimann. Le tournoi de poker ne génère en effet aucun profit pour le casino qui doit reverser 100 pour cent de la mise. La situation actuelle, due à l'interprétation faite par le Tribunal fédéral, est en contradiction flagrante avec l'objectif que le législateur avait assigné à la loi sur les maisons de jeu. Il faut donc remédier à cette situation.

Lors du traitement de l'initiative parlementaire 10.527 en janvier 2012 devant la Commission des affaires juridiques, tant le secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu que l'Office fédéral de la justice ont reconnu que le problème qui avait été soulevé méritait d'être traité. Pour le secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu, il pourrait être réglé dans les travaux législatifs visant à concrétiser le contre-projet à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun". L'Office fédéral de la justice, quant à lui, a indiqué n'avoir pas attendu la votation et l'adoption du contre-projet pour anticiper; l'office a précisé qu'il travaillait depuis plusieurs mois sur les bases d'une nouvelle législation et qu'une option parmi d'autres serait d'avoir une loi sur les jeux d'argent et de joindre les deux lois. Le calendrier proposé visait à mettre en procédure de consultation un avant-projet au printemps 2013. La question du poker était l'une des questions que l'office affirmait examiner dans ses travaux législatifs.

A l'issue de la discussion portant sur l'objet 10.527, le besoin de légiférer a été généralement admis par les membres de la commission. Toutefois, la commission a considéré que la meilleure solution serait de présenter une motion de commission plutôt que de donner suite à l'initiative. Lors de la séance du 13 janvier 2012, cette motion a été élaborée et c'est le texte qui vous est soumis aujourd'hui, étant précisé que lors de la séance de la Commission des affaires juridiques du mois de février 2012, Monsieur Lukas Reimann a expressément accepté de retirer son initiative parlementaire 10.527 au profit de la motion de commission 12.3001.

Que propose la présente motion? La commission souhaite que le Conseil fédéral prépare une révision législative permettant l'organisation, en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec des petites mises et des petites possibilités de gains. En ce qui concerne ces tournois, une base légale claire doit être édictée pour qu'un déroulement public et transparent du jeu soit possible.

En l'état, le Conseil fédéral est contre cette motion aux motifs qu'il est déjà en train de travailler sur une préparation d'envergure s'agissant de la législation d'application du contre-projet à l'initiative populaire, qui a été retirée, pour des jeux d'argent au service du bien commun, étant précisé que l'arrêté fédéral sera soumis au peuple le 11 mars 2012. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite attendre les conclusions de la commission d'étude chargée de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel avant d'opter pour un modèle précis.

La commission, de manière unanime, souhaite quant à elle que notre conseil accepte sa motion. Car accepter cette motion serait un signe donné au Conseil fédéral à propos des [PAGE 49] jeux de poker et de la nécessité de légiférer en la matière. Dans ce sens, quel que soit le stade et l'avancement des travaux de législation d'application de l'arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique, qui sera soumis au peuple le 11 mars 2012, l'acceptation de la motion par notre Parlement permettra au Conseil fédéral de connaître par anticipation la volonté du législateur, ce qui simplifiera d'autant ses travaux.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'accepter la motion 12.3001.