Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Il s'agit d'une initiative parlementaire Prelicz-Huber qui prévoit l'adoption d'une loi contre la discrimination raciale, les champs d'application étant assez larges. Cela va de la couleur de la peau à l'appartenance ethnique, l'origine régionale, la nationalité, les convictions religieuses, le mode de vie, jusqu'à la langue. Les personnes ne devraient pas être discriminées pour toutes ces raisons. Il faudrait une loi fédérale, selon l'auteure de la motion, pour réglementer tous ces domaines.

Cette initiative a été rejetée par 13 voix contre 7 et 2 abstentions. La minorité argumente de la manière suivante: elle dit que la législation actuelle est insuffisante, qu'elle n'inclut pas suffisamment la sphère privée et que cette nouvelle loi contre la discrimination raciale favoriserait l'intégration.

La majorité de la commission argumente de la manière suivante: selon elle, les dispositions légales existantes sont suffisantes, même dans le cas d'actes discriminatoires perpétrés par des particuliers. Donc l'instrumentation actuelle existe, elle est déjà utilisée et elle est suffisante. Le problème majeur, cependant, c'est qu'on crée un droit exigible par voie de justice. Cette initiative pose un problème énorme au niveau du droit et particulièrement du droit du travail puisque nous en arrivons avec cette proposition à un renversement du fardeau de la preuve. Ce renversement du fardeau de la preuve enduirait une discrimination des personnes dépourvues de caractéristiques particulières. En effet, si vous avez des particularités de couleur de peau, d'appartenance ethnique, d'origine, de langue, de mode de vie, etc., vous avez tout le temps la possibilité, par le renversement du fardeau [PAGE 239] de la preuve, d'intervenir et de faire entendre vos droits. Mais celui qui n'a pas ces particularités va automatiquement se retrouver discriminé.

Je donne des exemples concrets: il ne faut discriminer personne pour non-maîtrise de la langue du pays d'accueil; alors imaginons qu'un journal engage un correcteur qui ne maîtrise pas le français et qui peut donc déposer plainte pour discrimination. J'ai quand même un peu de peine à imaginer ce genre de situation dans la vie réelle. Prenons l'incompatibilité religieuse: un boucher engage un employé d'origine musulmane qui devra découper, débiter et servir de la viande de porc; ce dernier peut donc déposer plainte pour discrimination. Je vous donne des cas tout à fait concrets, que vous risquez de rencontrer avec un champ d'action aussi extensible. Ou alors parlons, par exemple, du port du voile dans le milieu hospitalier, qui pose également un problème. Vous êtes donc constamment confrontés à des situations qui deviennent absolument ingérables.

Quand la minorité Vischer affirme que cela favorise l'intégration, je prétends pour ma part que ce n'est pas le cas. Cela permettra à ces gens, légalement et avec le soutien de la loi, de rester confinés dans leur ghetto culturel. Et ce n'est pas du tout ce que nous cherchons. Il ne s'agit pas d'assimilation, mais d'intégration. Et selon l'avis de la majorité, cette disposition ne favoriserait absolument pas cette intégration. C'est aussi une remise en question d'un droit fondamental de notre loi: la liberté de contracter. Cette liberté doit être absolument garantie. Une initiative parlementaire Rechsteiner Paul similaire avait été déposée il y a quelques années et rejetée, par 117 voix contre 55, en 2009.

Pour toutes ces raisons la commission, comme je l'ai dit, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Prelicz-Huber.