Maire Jacques-André · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Le 8 septembre 2011, notre commission a examiné l'initiative parlementaire Kaufmann. Monsieur Kaufmann a rappelé tout à l'heure le contenu de sa demande. Il s'agit de supprimer toute distorsion de concurrence en matière de formation professionnelle entre prestataires privés et publics. Dans son développement, vous l'avez entendu, Monsieur Kaufmann cite plusieurs exemples tirés du canton de Zurich, dans lequel des offres similaires de formation sont proposées à la fois par des écoles publiques qui touchent des subventions de l'Etat et par des prestataires privés qui ne touchent pas de telles subventions. Par conséquent, les tarifs appliqués aux personnes qui suivent de telles formations s'en trouvent fortement différenciés, ce qui représente évidemment une concurrence déloyale.

Lors des délibérations en commission, nous avons relevé l'importance du rôle des prestataires privés en matière de formation professionnelle et en particulier de formation continue à des fins professionnelles. La commission s'est dite favorable à ce qu'il y ait une réelle concurrence entre les offres publiques et privées dans ce domaine.

Il s'agit tout de même de rappeler le contenu de l'article 11 de la loi fédérale sur la formation professionnelle qui prévoit précisément que l'on empêche les distorsions de concurrence. Je vous cite l'alinéa 1 de cet article: "Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsion de concurrence injustifiée" - je reviendrai sur ce terme - "du fait de mesures prises en application de la présente loi." L'alinéa 2 stipule: "Les prestataires du secteur public qui, dans le domaine de la formation continue à des fins professionnelles, entrent en concurrence avec les prestataires non subventionnés du secteur privé alignent le prix de leurs formations sur les prix du marché." On voit donc bien que la loi fédérale prévoit ce type de situations et veut empêcher qu'il y ait distorsion de concurrence injustifiée.

Qu'entend-on par "injustifiée" à l'article 11 alinéa 1? C'est pour laisser la possibilité aux cantons de soutenir, pour des raisons de politique de formation, telle ou telle action particulière. Cela existe par exemple dans mon canton pour soutenir des formations destinées à des personnes peu ou pas qualifiées. Alors là, on admet que l'Etat soutienne une telle action de formation. C'est pourquoi il ne faudrait pas empêcher toute aide de l'Etat en matière de formation continue, mais c'est simplement le canton qui applique les dispositions.

C'est là le coeur du problème de l'initiative parlementaire Kaufmann. Certes, Monsieur Kaufmann relève un problème tout à fait réel dans son canton, mais il ne faut pas oublier que l'application de la loi sur la formation professionnelle est précisément confiée aux cantons. L'aide fédérale à la formation est versée aux cantons sous forme de forfaits qui dépendent du nombre de contrats d'apprentissage et il leur appartient ensuite de veiller au respect des dispositions de l'article 11 qui, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, sont tout à fait suffisantes pour empêcher les problèmes de distorsion de concurrence.

Donc, la commission, forte de cette constatation, a décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kaufmann. Je le répète une fois encore, ici, la Confédération ne peut rien faire de plus que ce qui est dit dans la loi; il s'agit d'intervenir, s'il y a des problèmes, auprès des cantons. Plusieurs membres de la commission ont relevé que dans leur canton les choses se passaient fort bien. Il arrive même que l'Etat subventionne une offre privée pour garantir l'équité, l'égalité de traitement.

Nous vous recommandons donc de suivre la proposition de la majorité de la commission et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.