Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Nous en sommes à l'élément phare de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", à savoir l'interdiction des indemnités de départ, qu'on appelle les parachutes dorés, et l'interdiction des indemnités anticipées, qu'on appelle aussi "golden hellos". Le Parlement est d'accord avec l'auteur de l'initiative s'agissant du principe de l'interdiction de ce type de rémunération.

Si les auteurs de l'initiative parlementaire souhaitent une interdiction absolue, en revanche les deux chambres du Parlement souhaitent qu'il soit instauré un régime d'exception pour les cas où cette exception servirait les intérêts de la société. Les deux conseils sont d'accord sur ce point; la divergence réside dans le fait que le Conseil des Etats souhaite que cette compétence de statuer sur exception soit réservée exclusivement non seulement à l'assemblée générale, mais à l'assemblée générale en tant qu'elle est saisie d'une décision d'importance, c'est-à-dire avec un quorum de deux tiers des voix et de la majorité de la valeur actionnariale représentée - ce qui est assez peu praticable, de l'avis du Conseil national, et beaucoup trop rigide pour que l'intérêt de la société, lorsque c'est le cas, puisse être servi de cette façon.

L'alternative proposée par le Conseil national est qu'en plus de cette possibilité de l'assemblée générale - au sens simple et pas forcément avec le quorum majoré - existe aussi une possibilité dans le règlement de rémunération, afin de garantir un peu de souplesse à cette exception, qui doit permettre à l'économie privée d'exister, étant rappelé que les indemnités de départ sont connues aussi dans l'administration fédérale, lorsqu'un haut fonctionnaire d'un département se voit remercier abruptement, et que l'assemblée générale que nous sommes n'est dans ces cas-là pas convoquée.

Par 17 voix contre 7, la commission a décidé ce matin de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats et elle vous demande de la suivre, ce dont je vous remercie.