Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Si nous venons de décider de l'âge des victimes qui peuvent se prévaloir de l'imprescriptibilité, c'est-à-dire les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans, la question qui se pose ici, c'est de savoir ce qu'on fait avec des criminels mineurs au sens pénal.

La proposition de la minorité Rickli Natalie vise à traiter de manière identique les délinquants mineurs et majeurs.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer dans le débat d'entrée en matière, notre Code pénal est construit avec l'objectif de la resocialisation, qui est une dimension importante tout particulièrement pour les jeunes. On peut concevoir qu'un jeune, c'est-à-dire celui qui est soumis au Code pénal des mineurs et qui a donc moins de 16 ans, puisse commettre un délit d'ordre sexuel. Bien sûr, c'est condamnable; bien sûr cela ne change rien pour la victime, mais il est quelque peu difficile d'imaginer que ce jeune puisse finalement se trouver dans la situation d'être rattrapé par la justice pendant toute sa vie, même à 40, 50, 60 ans, pour des actes commis quand sa personnalité était encore en formation. Notre perception, en tant que socialistes, est qu'il faut éviter ce genre de situation. On peut l'envisager, on vient de le faire, pour les adultes, mais pour les enfants il faut appliquer simplement la prescription ordinaire et ne pas s'acharner sur ces jeunes qui ont eu peut-être entre-temps l'occasion de s'amender, de se marier, d'avoir eux-mêmes des enfants. Il ne faut pas remettre sur le plateau des dizaines d'années après des actes commis dans la prime jeunesse.

Pour que ces jeunes qui ont fauté puissent retrouver le chemin de l'amendement et pour qu'ils n'aient pas à revivre quelques décennies plus tard une erreur de jeunesse s'ils n'ont pas été arrêtés immédiatement, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à rejeter la proposition de la minorité Rickli Nathalie et à suivre la majorité.