van Singer Christian · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Nous avons adopté le principe des amendes d'ordre; il faut veiller maintenant à ce que la situation ne soit pas péjorée pour les cas bénins. Actuellement déjà, pour les cas bénins, il est possible de renoncer à infliger toute peine lorsqu'il s'agit d'un cas bénin au sens de l'article 19a alinéa 2. La minorité Cassis vous demande d'adopter cette même disposition, qui est déjà en vigueur actuellement, avec l'alinéa 1bis de l'article 28b.

Le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité.