Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

L'article 19h LStup prévoit d'ores et déjà la possibilité, dans les cas bénins, de suspendre la procédure ou de renoncer à infliger une peine. Ceci est valable pour tous les stupéfiants et est déclaré par le juge dans la voie ordinaire. Mais qui décide si l'on est face à un cas bénin lors de la consommation de cannabis sous le régime d'amendes d'ordre?

Pour que l'introduction de la procédure d'amende d'ordre ne conduise pas à un durcissement de la pratique actuelle en matière de sanctions ou à une discrimination des consommateurs de cannabis par rapport aux consommateurs d'autres stupéfiants, une minorité de votre commission propose d'accorder à la police un pouvoir d'appréciation tel que celui qui appartient au juge dans une procédure ordinaire. Dans la pratique, la minorité veut donc confier ce pouvoir d'appréciation aux policiers, qui auraient ainsi le choix de renoncer à sanctionner les cas bénins par une amende d'ordre.

Pour la majorité de votre commission, le système d'amendes d'ordre doit être simple, compréhensible et univoque. Le fait de transférer ce pouvoir d'appréciation aux policiers les obligerait à faire un travail qui n'est pas le leur, dit la majorité. Le policier doit pouvoir décider sur la base de constatations simples. Pour le droit de la circulation, c'est assez simple: le parcage est au bon endroit ou pas, la vitesse est excessive ou non, le téléphone portable est utilisé ou pas. Ici ce serait un peu plus compliqué et, de l'avis de la majorité, cela engendrerait un élément d'insécurité qui amènerait à un certain aléa et donc à un manque d'uniformité dans l'application.

C'est pour cette raison que votre commission vous propose, par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas adopter l'alinéa 1bis de l'article 28b.