Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Quand on répond à une interpellation qui date de plus d'un an et à une autre qui est encore plus ancienne, il est normal que les réponses ne satisfassent plus leurs auteurs au moment où ils les reçoivent. Dieu merci, le dossier n'est pas aussi bloqué qu'il n'y paraît. Heureusement, il évolue lentement et d'une façon qui prend compte de tous les intérêts en présence. Vous venez d'assister à une petite partie de négociation entre M. Guisan, plaidant pour une interprétation "hyperdouce" de la neutralité des coûts, et Mme Leuthard qui dit, elle: "Ah, non, bien sûr qu'il faut la neutralité des coûts." Je vois que les partenaires sociaux négocient partout, même ici à la tribune.

Je vais essayer de répondre en expliquant où nous en sommes. Il ne m'est pas possible de répondre à toutes les questions avec précision, en partie parce que ce sont des sujets où chacun a intérêt à recevoir une réponse pour pouvoir continuer à négocier et ce n'est pas ici que l'on négocie, contrairement au petit échange qui a eu lieu tout à l'heure.

La philosophie, vous le savez, c'est que ce sont les partenaires qui doivent négocier un tarif; la structure dudit tarif doit être nationale. De ce fait, nous avons toujours affirmé que, comme cela a été le cas pour le tarif de la physiothérapie, également douloureux pour certains de ceux qui ont participé à la négociation, le tarif médical doit être entériné par le Conseil fédéral. Celui-ci n'a que la possibilité de lui donner son sceau ou de le renvoyer aux négociateurs. Si les négociations échouent, le Conseil fédéral a la possibilité de décréter une structure tarifaire. Après quoi, il s'agit de négocier la valeur du point dans les cantons. On espère que les différentes valeurs se rapprocheront progressivement. C'est un processus qui prendra un certain temps, mais je crois que tout le monde part de l'idée que les mêmes services devraient recevoir à la longue le même type de rémunération dans l'ensemble de la Suisse.

La difficulté avec le tarif médical, c'est qu'il y a actuellement 23 ou 26 tarifs cantonaux, tous presque aussi complexes que le TarMed. Ils sont presque tous dépassés aujourd'hui parce qu'on ne les a pas remis à jour. Tout le monde espère au fond une structure tarifaire uniforme pour la Suisse. Il s'agit d'un immense travail qui a duré des années. Je crois que nous touchons au but.

La philosophie du Conseil fédéral a été d'attendre. Tant que les négociateurs nous disaient qu'ils étaient encore en négociation, nous avons eu de la patience, comme l'a dit M. Guisan, accompagnée du désir ferme d'aboutir.

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Nous pensons aujourd'hui, après la discussion qui a eu lieu le 30 avril à l'initiative des cantons et qui a permis de refaire le point de la situation, que jusqu'au mois d'août les différentes parties à la négociation vont annoncer s'il y a ou non des désirs de modifier la structure de TarMed qui a été acceptée par le Conseil fédéral. Si cela est le cas nous demanderions, pour pouvoir accepter ces modifications, qu'on nous en explique le détail et la raison.

Ce délai a été accepté par les quatre partenaires de la négociation. Effectivement, en ce qui concerne les assurances fédérales, la FMH et "H+", nous pensons pouvoir aller plus loin et dire que la structure tarifaire sera acceptée et pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2002. C'est ce que nous disent les négociateurs.

Ce qui est intéressant maintenant, c'est de savoir comment les négociateurs vont pouvoir mettre en place une conception de la neutralité des coûts, que le Conseil fédéral veut connaître et veut pouvoir analyser quant à ses effets, avant de mettre en vigueur l'accord tarifaire. Avec cette conception de la neutralité des coûts, je crois que, malgré ce qu'on vient d'entendre à la tribune, on s'approche d'une solution négociée et acceptable par toutes les parties. Laquelle?

Premier principe: un changement purement de structure tarifaire ne peut pas entraîner une modification des coûts de la santé. Je crois qu'il y a un accord sur ce point. Ensuite, postuler la neutralité des coûts, ce n'est pas, comme le disait tout à l'heure M. Guisan, accepter le maintien de structures bancales. C'est au contraire accepter que certaines branches médicales surpayées acceptent un sacrifice supportable au profit des autres. C'est donc bien engager cette modification de la structure.

La durée de la neutralité des coûts, c'est-à-dire de l'effet nul sur l'enveloppe globale, est vraisemblablement acceptable par tous, et c'est 12 plus 6 mois. Je crois que c'est raisonnable. On voit ici qu'on ne veut pas du tout condamner la profession médicale à être bloquée à tout jamais au niveau actuel de rémunération. A ce jeu à somme nulle qui est ce que nous proposons pour l'entrée en vigueur, les ajustements pourront se faire une fois qu'une période complète sera connue. C'est ce que l'on entend par cette période de "12 plus 6 mois".

Vous nous avez demandé, Madame, quel était le mécanisme d'ajustement et sa périodicité. Laissons les partenaires nous faire des propositions dans ce domaine. Le choix de la périodicité ne sera pas très facile à faire. D'un côté, il faut être sûr que les informations sont d'actualité, que le retour d'information vient. Dans un système de tiers garant, il est difficile de savoir à quel moment la facture a été établie. D'un autre côté, il faut que la période soit suffisamment brève pour que les coûts ne nous échappent pas pendant cette période.

Quelle est donc la durée exacte idéale? Je ne me permettrai pas de le dire. J'attends des partenaires qu'ils mettent au point le mécanisme d'information, le software de tout ce système qui leur appartient et qu'ils nous fassent des propositions quant à la périodicité de l'analyse, à l'évolution des coûts et au mécanisme de correction.

Nous n'avons aucun problème avec les corrections de la structure - là, il s'agit de la correction de la valeur du point. Pour la correction de la structure, je crois que nous n'aurons aucune peine à trouver une solution raisonnable. Nous pensons que des propositions peuvent être négociées, peuvent entrer en vigueur provisoirement et qu'elles peuvent être entérinées une fois par année par le Conseil fédéral, vraisemblablement au moment où le département prend les décisions sur les prestations à la charge de l'assurance-maladie.

Voilà les questions qui se posent à l'heure actuelle; elles ont un haut degré de technicité. Il serait excellent que, par vos questions, les partenaires sociaux se sentent encouragés dans leur volonté de terminer, et que le Conseil fédéral se sente renforcé dans sa volonté d'accompagner ce processus avec, je dirais, une main de fer dans un gant de velours. C'est-à-dire: laissons les partenaires faire leur choix, mais en leur rappelant l'intérêt de la collectivité - pour que les médecins puissent bien travailler, à des conditions normales, et que les assurés ne subissent pas une hausse de coûts, au motif que personne ne voudrait sacrifier les privilèges qu'il a eus au cours des dernières années.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions. Si cela n'est pas le cas, mes services sont à votre disposition pour y répondre.