Voruz Eric · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

Je raccourcis mon propos afin de ne pas trop nous retarder.

La majorité de la commission ne souhaite pas que l'initiative parlementaire remette en question le traité de Schengen. Elle estime en effet que les accords de Schengen et de Dublin sont dans l'ensemble très profitables à la Suisse, et ce à maints égards. Le SIS, par exemple, est de manière générale un succès, souligne-t-elle. La majorité de la commission ne souhaite pas que la Suisse renonce au traité de Schengen, parce que notre pays ne faisant pas partie de l'Union douanière européenne, il peut en tout temps, en tant que membre de l'espace Schengen, procéder à des contrôles de personnes. Ceux-ci peuvent être effectués en relation avec les contrôles de marchandises, aussi bien aux frontières qu'à l'intérieur du pays. La majorité rappelle qu'avant la ratification du traité de Schengen, les frontières n'étaient déjà plus surveillées dans leur intégralité et que les contrôles de personnes n'étaient plus effectués que de manière ponctuelle. Depuis, la situation ne s'est pas dégradée de ce point de vue. Si la majorité note que le tourisme de la criminalité a augmenté, elle ne croit pas que ce phénomène soit lié à l'adhésion à l'espace Schengen. Elle pense plutôt qu'il découle de changements sociétaux, tels que le fossé entre riches et pauvres ou la présence croissante de la violence dans la société. La majorité précise à ce sujet que le traité de Schengen permet justement de mener une action collective contre le tourisme de la criminalité. Elle ne voit pas de meilleure solution que les contrôles de personnes pratiqués actuellement.

Une minorité de la commission trouve qu'en soi, l'idée d'un contrôle collectif par les Etats Schengen est bonne, mais que son application pose un certain nombre de difficultés. Elle estime qu'un Etat doit pouvoir déterminer lui-même la manière dont il entend mener les contrôles destinés à garantir la sécurité, ainsi que l'endroit où ils se dérouleront et leur fréquence. A ses yeux, un Etat qui renonce à effectuer des contrôles à ses frontières voit sa souveraineté remise en question. Si l'objectif est de garantir la sécurité, les contrôles aux frontières ne devraient pas être abolis. La minorité constate que l'entrée en vigueur du traité de Schengen n'a pas abouti au succès escompté et que la situation actuelle est même moins bonne, en particulier dans les cantons frontaliers, que celle qui régnait avant l'adoption de cet accord. Aussi souhaite-t-elle que la Suisse résolve les questions relatives au contrôle des personnes de manière bilatérale, avec les pays limitrophes, et non de manière multilatérale.

La minorité pense que, bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'Union douanière européenne et qu'elle soit donc habilitée à effectuer des contrôles de personnes, elle en effectue trop peu.

Je précise encore que la plupart des pays visés par l'initiative ne font pas partie des accords de Schengen et que notre pays peut aussi suivre des pays membres de l'Union européenne tels que la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark par exemple, pays qui renoncent à l'interdiction systématique des contrôles aux frontières.

Il ne faut pas oublier que la sécurité intérieure de notre pays est une compétence cantonale, ce qui veut dire que la Confédération doit obtenir un accord avec les cantons, ce qui a été fait puisqu'un contrat de prestations a été conclu entre ces derniers et l'Administration fédérale des douanes. Les cantons ont donc la latitude de définir les types de contrôles qu'ils désirent avoir.

Le 14 novembre 2011, la commission a décidé de proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et ceci par 17 voix contre 7.