Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-02-27

Wortprotokoll

Je remercie Mesdames Egerszegi et Savary pour leur mot favorable à cette minorité. Je vais développer la minorité que je représente dans la discussion par article. J'aimerais juste dire trois mots à ce sujet.

Je crois que tout le monde ici, que ce soit au Conseil national ou au Conseil des Etats, est favorable à l'enseignement de la musique et à la promotion de l'enseignement de la musique, que ce soit dans le domaine scolaire ou extrascolaire. Il faut tout de même rappeler que, selon l'article 62 alinéa 1 de la Constitution, l'instruction publique est du ressort des cantons. Je crois que ce principe fondamental n'est, en l'état, pas contesté. Il faut aussi rappeler que chaque heure de musique supplémentaire est estimée à 700 millions de francs pour les cantons et les communes. Et ce n'est pas un montant négligeable! Il est donc très important que nous nous entendions sur un texte qui puisse tenir compte des intérêts des uns et des autres.

Je reviendrai dans la discussion par article sur la proposition de la minorité, mais je crois qu'effectivement la minorité, à l'alinéa 1bis deuxième phrase, qui stipule que "si les efforts des cantons n'aboutissent pas à une harmonisation concernant les objectifs de l'enseignement de la musique à l'école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire", va vraiment dans le sens des initiants, et ceci dans l'esprit de l'article 62 alinéa 4 de la Constitution qui stipule: "Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi [PAGE 4] que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire." Ici, on ne parle pas des niveaux d'enseignement, mais on dit bien que si les efforts des cantons n'aboutissent pas à une harmonisation concernant les objectifs de l'enseignement de la musique à l'école, dans le sens d'un nouveau domaine Harmos, eh bien la Confédération serait appelée à légiférer: c'est l'épée de Damoclès qui existe déjà depuis l'adoption, à une immense majorité du peuple et des cantons, de l'article 62 alinéa 4 de la Constitution.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité par la suite.