preparatory:AB 124218

Wortprotokoll

Je voulais juste rappeler pour les membres qui n'ont pas le texte sous les yeux que la motion du groupe libéral-radical 08.3169 indique ceci: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 104 du Code des obligations en relevant de manière appropriée le taux de l'intérêt moratoire de sorte notamment à ce que les coûts engendrés par les créanciers soient couverts." La formulation de cette motion est beaucoup plus souple, plus flexible et laisse une marge d'appréciation au Conseil fédéral. C'est pourquoi elle a été adoptée et permet au Conseil fédéral de traiter le problème de manière plus approfondie.