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Wortprotokoll

Je crois que cette discussion montre bien que si ce n'est plus un sujet qui soulève les passions, il soulève en tout cas encore un certain intérêt. J'y reviendrai tout à l'heure, notamment suite aux propos qu'a tenus Monsieur Graber sur les chances ou les possibilités que peut avoir l'initiative populaire.

Je souhaite commencer mon intervention en vous parlant des effets de la législation actuelle, des effets positifs qu'a déjà eus la législation fédérale actuelle en vigueur depuis le 1er mai 2010 et des législations des quinze cantons qui sont allées, comme c'est possible, plus loin que ce que prévoit la législation fédérale.

Une enquête réalisée six mois après l'entrée en vigueur de la loi fédérale a montré que dorénavant seuls 13 pour cent de la population sont exposés à la fumée de tiers pendant une heure ou plus par semaine dans les établissements de la restauration. En 2006, avant l'introduction des premières interdictions de fumer, cette proportion n'était pas de 13 pour cent, mais de 58 pour cent. Il y a donc un effet positif très important de la législation qui est entrée en vigueur en 2010.

Sur le lieu de travail, l'exposition à la fumée passive pendant au moins une heure par semaine est passée de 25 à 11 pour cent dans la même période. En novembre 2010 - je crois que c'est aussi une information intéressante -, presque 90 pour cent des fumeuses et des fumeurs affirmaient n'avoir aucun problème, aucune difficulté à respecter la réglementation sur le lieu de travail.

Il faut donc constater que la situation a beaucoup évolué ces cinq ou dix dernières années et qu'elle a évolué dans la [PAGE 166] bonne direction. Cela a eu évidemment des effets positifs sur la santé; Madame Maury Pasquier l'a relevé dans son intervention: le nombre d'hospitalisations qui sont liées à l'infarctus du myocarde a fortement régressé directement durant les mois qui ont suivi l'interdiction de fumer dans les établissements publics. Concrètement, si on regarde le canton des Grisons où l'interdiction a été introduite en mars 2008, on a constaté une réduction annuelle de 21 pour cent du nombre d'hospitalisations durant les deux années qui ont suivi cette introduction, alors que dans un autre canton, que je ne citerai pas, où l'interdiction n'a été introduite qu'en mai 2010, aucune diminution du nombre d'hospitalisations n'a été constatée durant la même période. On doit donc quand même constater un effet direct de la législation fédérale qui a été mise en place ainsi que des législations cantonales - j'ai cité le canton des Grisons où les effets ont été favorables - qui est intéressant.

Evidemment, et cela a été relevé, certains points de la loi actuelle peuvent être critiqués, c'est vrai. Le Conseil fédéral l'a dit clairement dans son message: la loi actuelle, et cela a été le fruit d'un compromis trouvé au Parlement, permet une certaine disparité des législations cantonales en vigueur, et il manque toujours une protection pour une partie des employés de la restauration. Il y a donc des éléments qui ont été reconnus par le Conseil fédéral dans son message. En même temps, le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'il faut rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet avec les motifs suivants.

Le premier élément, c'est que nous avons une législation qui est en vigueur depuis moins de deux ans maintenant. Le Conseil fédéral estime que c'est trop court pour envisager une modification, ce d'autant que la mise en oeuvre de cette modification de la loi s'est bien déroulée et qu'elle n'a pas fait apparaître des difficultés particulières dans les cantons.

Deuxièmement, il est vrai, à l'appui de l'acception de cette loi dans les cantons et dans la population, qu'on doit constater qu'à l'époque aucun référendum n'avait été lancé contre la loi. Mais il est vrai que si aucun référendum n'a été lancé, cela signifie surtout qu'il n'y avait personne pour trouver que la loi allait trop loin et que ceux qui voulaient aller plus loin avaient renoncé au référendum en se disant que ce serait toujours un pas de fait. Donc l'interprétation de l'absence de référendum est toujours un peu délicate à faire. Le Conseil fédéral a tout de même relevé qu'il n'y avait pas eu de référendum et que cela signifiait que le pas qui avait alors été fait par le Parlement était largement accepté dans l'ensemble du pays. Il faut aussi reconnaître que depuis que la législation est en vigueur, elle a aussi été bien acceptée par les autorités d'exécution et par la population, ce qui est évidemment un élément important.

Le troisième élément à l'appui du rejet de l'initiative par le Conseil fédéral, c'est que la législation actuelle - je crois que je l'ai décrit au début de mon intervention - permet déjà de protéger efficacement une grande partie de la population, tant dans les lieux de travail que dans les lieux fermés accessibles au public.

Vous avez vu qu'il y a dans l'initiative également quelque chose de particulier: le fait d'enjoindre le Conseil fédéral à édicter, dans les six mois qui suivraient une acceptation de l'initiative, une ordonnance transitoire d'application, une procédure que le Conseil fédéral juge un peu particulière et inutile en l'état, qui est aussi un élément qui montre que le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui n'est pas adéquat.

Dernier élément, et je crois qu'il est important: le Conseil fédéral est d'avis que sur le plan formel, les bases constitutionnelles existent déjà. Elles sont suffisantes en vue de révisions ultérieures de la loi si vous le souhaitiez; elles sont suffisantes pour faire des pas supplémentaires, il n'y a pas besoin pour cela de réviser encore la Constitution.

Dans les interventions d'entrée en matière, Madame Diener a dit qu'il fallait éviter de réveiller le chat qui dort - si je peux le formuler ainsi: la situation est apaisée aujourd'hui, il n'y a pas de problème particulier - évitons donc de réveiller le chat qui dort. Bon, si c'est un chat, cela va encore: il faudrait espérer que ce ne soit pas un tigre, ou quelque chose de plus féroce qu'un chat ... Mais évidemment cet argument que vous avez cité nous rappelle qu'effectivement la situation est considérée comme nettement plus favorable aujourd'hui qu'il y a quelques années: des pas importants ont été faits dans la bonne direction, et le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'en faire d'autres maintenant.

Cela dit - j'en viens maintenant à l'appréciation de l'initiative populaire que Monsieur Graber a présentée de manière assez détaillée -, il faut bien être conscient qu'à chaque fois que le peuple s'est prononcé sur des textes constitutionnels ou des lois dans les cantons, qui visaient à restreindre la possibilité de fumer dans les lieux publics, à chaque fois, sauf une seule exception, le peuple a choisi de restreindre ces possibilités. Cela va dans le sens de l'interprétation donnée par Monsieur Graber, d'autant que si on analyse les votes cantonaux, on voit qu'assez souvent il y avait des majorités très fortes, qui parfois ont dépassé 80 pour cent. Il faut être conscient de cela, c'est une donnée de la problématique qui est connue, mais qui n'a pas eu pour conséquence pour le Conseil fédéral d'estimer autre chose que de recommander le rejet de cette initiative.

Le dernier point que j'aimerais souligner ici est, je le répète et cela a été rappelé par Madame Maury Pasquier également, que le Conseil fédéral avait soutenu, en 2007, une version qui était très proche de ce que vise l'initiative populaire aujourd'hui. C'est vrai, mais après il y a eu un débat au Parlement, des discussions ont eu lieu, des compromis se sont forgés, et un résultat est sorti des délibérations parlementaires. Le Conseil fédéral a pris acte de ce résultat. Il a fait en sorte que la loi entre en vigueur et soit mise en oeuvre. Il maintient aujourd'hui - moins de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi révisée - cette position.

C'est avec ces arguments que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à recommander au peuple et à aux cantons de rejeter l'initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif".