Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Je regrette beaucoup que le souci de compromis ait amené notre commission à se rallier au Conseil national en ce qui concerne l'article 10 alinéa 2. Autant les modifications qui ont été apportées à l'article 7 peuvent être acceptées, puisqu'il s'agit de modifications qui ont largement une portée technique, autant la proposition de l'article 10 alinéa 2 touche à un point essentiel de la loi sur les forêts. A cet égard, il faut encore une fois rappeler que si la Fondation Helvetia Nostra a accepté de retirer son initiative "Sauver la forêt suisse", c'est parce que, à la suite du Conseil national, notre conseil, par sa décision du 12 mars 2008, a accepté de ne pas entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral qui proposait d'assouplir l'obligation de compenser tout défrichement et d'étendre les limites statiques des forêts aux zones autres que les zones à bâtir. Cette dernière proposition, c'est le texte de l'article 10 alinéa 2, et c'est précisément ce à quoi nous avions renoncé.

A mon avis, et je n'hésite pas à le dire, notre conseil ne serait pas de bonne foi si, après avoir obtenu en 2008 le retrait d'une initiative populaire en s'engageant à renoncer à une loi, il adoptait aujourd'hui la même proposition. Je relève d'ailleurs que dans la procédure de consultation, ce ne sont pas seulement les organisations environnementales qui se sont opposées à cette façon de procéder, mais aussi de grands partis nationaux comme l'UDC.

J'ajoute que si nous devions accepter cette disposition, non seulement cela équivaudrait à un déni de démocratie, mais nous en arriverions à des situations absurdes. Ce que nous allons faire avec cet article 10 alinéa 2, s'il est accepté, c'est créer des situations où une forêt existe sur le terrain, mais n'a pas d'existence juridique: vos yeux voient une forêt, mais la loi dit que ce n'en est pas une. Cela entraîne des conséquences pratiques: comment va-t-on traiter ces surfaces au [PAGE 250] regard de la législation forestière et de la législation agricole? On va se retrouver dans la situation symétrique de celle, déjà insoluble, des pâturages boisés, où cette fois on a juridiquement une forêt, mais en réalité des pâturages.

J'ai donc posé cette question précise à l'administration lorsque nous nous sommes retrouvés en commission, le 7 mars dernier, pour traiter cette divergence. Je crois que la réponse mérite d'être portée à votre connaissance, le locuteur s'exprimant en l'occurrence en allemand; je vous lis cette réponse:

"Zum heutigen Zeitpunkt kann ich Ihnen keine Antwort geben. Diese Frage wird man mit dem Bundesamt für Landwirtschaft noch intensiv studieren. Das Problem der 'pâturages boisés' ist bekannt, und ich gehe da mit Ihnen einig. Wir suchen da seit mehreren Jahren eine Lösung mit dem Bundesamt für Landwirtschaft."

On cherche donc la solution depuis plusieurs années mais on n'hésite pas aujourd'hui à inscrire dans la loi cette proposition qui amènera effectivement à ces situations insolubles. Inutile d'aggraver cette problématique, renonçons à cette disposition.

Une autre conséquence de ce type de dispositions, et ce sont des conséquences qui peuvent être tragiques, a été évoquée tout à l'heure par le rapporteur: que fera-t-on de ces forêts qui ne sont pas des forêts lorsqu'elles auront exercé leur fonction protectrice? Que fera-t-on lorsque ces forêts protégeront ainsi un certain nombre d'installations et d'infrastructures? Là, il faut véritablement espérer que le dispositif de l'article 13 fonctionnera sans aucune espèce d'anicroche parce que, autrement, on pourrait se retrouver dans des situations réellement difficiles.

En acceptant l'article 10 alinéa 2, nous créons des incertitudes juridiques inutiles. Autant le constat de nature forestière a un sens lorsqu'il s'agit de délimiter les zones constructibles, autant il est inadapté à une politique agricole.

Si l'on veut agir utilement pour éviter l'envahissement des pâturages par la forêt, on serait mieux inspiré d'écouter ce que nous disent les spécialistes et les chercheurs. Je me réfère ici à un "factsheet" de janvier 2010 du domaine des EPF qui préconise d'encourager par des subventions une différenciation des pâturages et ainsi la préservation de ces pâturages qui pourraient être envahis par la forêt. Ce que préconise le domaine des EPF, ce sont des mesures qui relèvent d'une politique agricole et qui permettent efficacement de lutter contre le développement de la forêt et non des astuces juridiques comme celles qui nous sont proposées par ce projet de loi.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous demande de confirmer la décision que nous avions déjà prise ensemble sur ce point dans cette salle le 16 juin 2011.