Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

C'est quand même un peu le monde à l'envers! C'est bien le Conseil des Etats, lequel est plutôt chatouilleux lorsqu'on touche aux intérêts des cantons en général, qui a pris l'initiative de rédiger cette base légale pour ancrer dans la loi une pratique en vigueur depuis 21 ans. S'il l'a fait, c'est parce qu'il savait que des discussions avaient eu lieu entre l'ancien et l'actuel président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le Conseil fédéral et les représentants de l'Office fédéral des assurances sociales. Il ressortait de ces discussions que les représentants avaient admis que cette pratique pouvait être perpétuée. Là où il y avait plus de problèmes au niveau des cantons, c'est dans des reports en ce qui concerne les prestations complémentaires - mais c'est un autre sujet qui doit être traité dans le cadre de la révision du deuxième paquet de l'AI.

Cela a été rappelé plusieurs fois clairement par de nombreux orateurs à la tribune: un refus d'entrée en matière ou un renvoi risque de compromettre le but d'assainissement de cette assurance, à moins que de nouvelles mesures de [PAGE 712] restriction soient proposées pour compenser cette perte. Et là je pense que ce sera extrêmement difficile d'avoir des majorités pour trouver 60 millions pérennes supplémentaires en faveur de l'AI pour compenser la perte issue de la non-entrée en matière sur ce projet.

Je vous invite donc fermement, au nom de la majorité, à voter l'entrée en matière et à rejeter la proposition de renvoi Gilli.