Maire Jacques-André · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Le 19 avril dernier, la commission a examiné la motion Janiak 11.3798, "Reconnaître le canton de Bâle-Campagne comme canton universitaire". Elle a décidé, par 16 voix contre 6, de vous recommander de ne pas y donner suite.

Le dépôt de cette motion, il faut juste le rappeler, fait suite, en septembre 2011, au refus par les deux conseils de donner suite à une initiative du canton de Bâle-Campagne qui présentait une demande similaire.

Nous tenons à préciser très clairement, car il y a eu une confusion suite à la décision de la commission, que la décision de refus de la majorité de la commission n'est en aucune manière un refus de reconnaître les efforts très importants consentis par le demi-canton de Bâle-Campagne en matière de formation et de recherche: je le dis, je le répète, je le souligne. Si la majorité de la commission, bien que parfaitement consciente de tous ces efforts et dans le sens que Bâle-Campagne pourrait revendiquer le statut de canton universitaire, n'entre malgré tout pas en matière, c'est pour la raison suivante: cette motion arrive à un très mauvais moment et son acceptation ne ferait en fait qu'ajouter une difficulté supplémentaire à une situation déjà complexe, mais qui est en voie de résolution.

De quoi s'agit-il? Comme vous vous en souvenez, le 30 septembre 2011, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur l'encouragement des hautes écoles. Cette nouvelle loi, je le rappelle, remplacera la loi sur l'aide aux universités et la loi sur les hautes écoles spécialisées. Par conséquent, c'est la nouvelle base légale qui, je le rappelle aussi, fixe la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons dans la conduite des hautes écoles. Dans cette loi, nous avions prévu deux organes majeurs: d'une part, la Conférence suisse des hautes écoles, qui est une conférence plénière dans laquelle tous les cantons seront représentés, et, d'autre part - et c'est là l'important -, le Conseil des hautes écoles où siégeront, selon la nouvelle loi, 14 membres. Ces 14 membres seront des représentants des cantons responsables d'une université, d'une haute école spécialisée ou d'une haute école pédagogique, puisque, je le répète, la nouvelle loi tient compte de l'ensemble des hautes écoles et non plus uniquement des universités.

Nous entrons donc dans un nouveau paradigme. La liste des 14 cantons qui seront représentés au sein du Conseil des hautes écoles doit être établie non pas par la Confédération, mais bien par le concordat intercantonal, celui-ci étant en voie d'élaboration par les organes compétents de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). C'est sur ce point que les travaux sont relativement complexes aujourd'hui. Un ou deux membres de notre commission participent activement à ces travaux et ont pu nous informer des difficultés rencontrées.

Si, aujourd'hui, nous acceptions la motion qui nous est soumise, nous ferions en fait référence à un ancien concept. Le concept de "canton universitaire" est inscrit dans la loi sur l'aide aux universités, texte qui deviendra assez rapidement obsolète. Les cantons universitaires sont aujourd'hui mentionnés dans le concordat en vigueur, qui lui aussi deviendra obsolète au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement des hautes écoles. Par conséquent, si nous acceptions la motion, nous devrions demander à la CDIP de revoir le concordat en vigueur, c'est-à-dire de le modifier. Cette modification ne serait pas juste une intervention rédactionnelle; cela impliquerait de soumettre le texte modifié aux gouvernements cantonaux, voire aux législatifs cantonaux dans la plupart des cas. Cela prendrait des années, et nous aurions une situation que je qualifierai d'ubuesque: des parlements cantonaux devraient se prononcer sur une modification d'un concordat devenu obsolète, puis, à peu près en même temps, ils devraient accepter un nouveau concordat prévoyant un nouveau concept de représentation au sein du Conseil des hautes écoles.

Si la majorité de la commission vous propose de rejeter la motion, c'est uniquement pour ces raisons. Je le répète, cela n'a rien à voir avec une "déconsidération" de tout ce que fait le canton de Bâle-Campagne en matière de politique des hautes écoles et de soutien à la recherche.

En conclusion, nous ne partageons pas la position du Conseil fédéral, qui d'ailleurs nous étonne. En effet, le même Conseil fédéral avait pris position contre l'initiative de Bâle-Campagne - il est vrai pas tellement sur le fond que sur la forme -, mais nous ne comprenons pas le Conseil fédéral lorsqu'il se déclare prêt à accepter cette motion relative à Bâle-Campagne, tout en précisant bien - et là le Conseil fédéral ne s'y trompe pas -, toujours dans la même réponse, qu'une telle décision ne préjuge en aucun cas des travaux en cours au sein des conférences intercantonales chargées de la mise en oeuvre des structures prévues par la nouvelle loi ni de la composition des futurs organes. Le Conseil fédéral est-il devenu jésuite? On pourrait presque le croire à la lecture de sa réponse.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission, simplement pour ne pas ajouter de la confusion et des difficultés supplémentaires aux travaux déjà relativement délicats qui sont en cours dans le cadre de l'élaboration du nouveau concordat.