Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Le 2 avril dernier, votre commission a traité en présence de Monsieur le conseiller fédéral Berset le projet de révision totale de la loi sur la météorologie, adopté en mars par le Conseil fédéral.

Les objectifs de cette révision sont au nombre de trois: il s'agit d'améliorer et de garantir le service public de qualité supérieure de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (Météosuisse), d'accroître l'utilité économique de ses prestations pour la population et l'économie tout en renforçant l'"approche client" et, enfin, d'améliorer l'efficacité dans la réalisation de ses tâches. Avec cette révision, Météosuisse changerait de forme juridique pour devenir l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie, un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et d'une comptabilité propre. D'après le Conseil fédéral, cette modification donnerait à Météosuisse plus de marge de manoeuvre pour accomplir ses tâches.

Un deuxième élément consiste en l'adaptation du financement de Météosuisse. Trois sources de financement seraient clairement séparées: tout d'abord, le financement par la Confédération, qui couvrirait les prestations de service public mises à disposition gratuitement; ensuite, le prélèvement d'émoluments pour des prestations destinées à certains bénéficiaires précis, comme l'aviation civile et militaire ou la Centrale nationale d'alarme; enfin les fonds de tiers, générés par les contributions des programmes de recherche ainsi que les recettes issues de prestations commerciales et le parrainage.

Finalement, le projet de révision totale propose une libéralisation des données, c'est-à-dire un libre accès à toutes les données et prestations de base de Météosuisse, à savoir les données des stations de mesures, des stations radar, des prévisions numériques, ainsi que les prévisions météorologiques et climatiques. Cette modification s'inscrit dans la stratégie de libre accès aux données publiques, appelée Open Government Data, soutenue par le Parlement.

Ce projet de révision est né suite à des recommandations du Contrôle fédéral des finances, et une claire majorité l'a approuvé en consultation. Il a cependant débouché sur un corapport défavorable de la Commission des finances, qui n'est pas entrée en matière sur le projet par 17 voix contraires et 2 abstentions.

La commission s'est déclarée peu convaincue des avantages apportés par le projet de révision du point de vue financier. De plus, la modification de la forme juridique de Météosuisse déboucherait sur un affaiblissement de l'influence du Parlement. [PAGE 713]

Votre commission a suivi l'avis de la Commission des finances puisqu'elle a aussi clairement refusé l'entrée en matière, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions. En effet, votre commission n'a pas été convaincue par les arguments invoqués par le Conseil fédéral pour justifier la révision de la loi.

Les améliorations souhaitées par le Conseil fédéral, notamment du point de vue de la qualité des prestations et de l'accroissement de l'efficacité ne nécessitent pas, aux yeux de la commission, les modifications légales proposées, ce d'autant plus que ces modifications pourraient poser plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. En tant qu'établissement de droit public, Météosuisse ferait irruption dans le marché des services météo qu'elle pourrait déstabiliser. La perte d'indépendance que pourraient susciter certains parrainages a également été citée parmi les risques encourus.

C'est dans cette perspective que je vous demande, au nom de la commission, de ne pas entrer en matière sur cet objet.

En outre, vous êtes appelés à vous prononcer sur un second objet: une motion de commission. Un point de la révision a suscité un fort intérêt au sein de la commission: il s'agit de la mise en place du principe de l'Open Government Data dans le domaine de la météorologie. Il s'avère que seule une modification de la loi la rendrait possible. Une telle application serait porteuse de nouvelles opportunités, à la fois pour le marché des services météorologiques et pour ses destinataires.

C'est la raison pour laquelle votre commission soumet à vos suffrages la motion 12.3335 qui demande qu'un cadre légal soit instauré pour permettre le libre accès aux données météorologiques, une motion que votre commission a clairement soutenue par 19 voix contre 0 et 2 abstentions.

Au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même.