preparatory:AB 124852

Wortprotokoll

La minorité Leutenegger Oberholzer propose de s'attaquer au problème des capitaux qui risquent de disparaître avant l'entrée en vigueur de ces accords. Pour Madame Leutenegger Oberholzer, l'idée serait d'étendre l'échange automatique d'informations à ces cas. Evidemment que cette proposition viole un principe fondamental du droit suisse, celui de la non-rétroactivité des lois.

La majorité de la commission n'entre évidemment pas en matière, parce qu'elle a l'impression qu'on ne peut pas transiger. Evidemment que ce problème existe. Si vous temporisez, si vous voulez attendre pour faire entrer en vigueur ces accords, vous aurez encore plus de capitaux qui risquent de disparaître, mais c'est la liberté de ces clients qui veulent [PAGE 758] éviter de régler le passé que de disparaître avant l'entrée en vigueur de cet accord. C'est évidemment un problème. Aujourd'hui, il n'y a pas d'indice susceptible de prouver que ce problème est véritablement très important. Les discussions qui ont été menées avec les différentes banques montrent des avis qui sont très différents de celui qui a été exprimé par l'ancien patron d'UBS, Oswald Grübel, dans les médias dominicaux.

Par conséquent, nous vous demandons de rester sur la ligne de la majorité. Ce qui est prévu, c'est de procéder à un relevé statistique mais de manière anonyme, sans dénonciation, des personnes qui auraient déplacé leurs capitaux vers d'autres places financières et d'annoncer les dix places financières ou les dix Etats les plus importants qui auraient recueilli ces capitaux. Evidemment que les Etats partenaires ont tout loisir d'appliquer les conventions de double imposition qui sont en vigueur.