Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Dans son intervention, Monsieur Caspar Baader nous a dit tout le bien qu'il pensait de ce système d'impôt libératoire à la source et, en même temps, il l'a démonté point par point, en cherchant à peu près tous les poux possibles et imaginables dans la proposition qui nous est faite aujourd'hui. Il a dit notamment que les taux étaient trop bas et que les concessions consenties dans le dernier round de négociation étaient inacceptables. On passe d'une fourchette de 19 à 34 pour cent à une fourchette de 21 à 41 pour cent. Ce n'est tout de même pas la mer à boire, puisque la majorité des cas resteront compris dans une fourchette de 25 à 27 pour cent de taux d'imposition et que les cas soumis à ce taux que vous dites confiscatoire seront exceptionnels.

Vous dites que la sphère privée est affaiblie et vous citez l'exemple de l'impôt sur les successions. Ces deux exemples, soit le taux d'imposition soit le cas de l'impôt sur les successions, sont là pour prouver la volonté de la Suisse de résoudre un problème; d'abord de reproduire le plus fidèlement possible le système d'impôt des pays avec lesquels nous passons des accords, et aussi d'appliquer les taux d'imposition appliqués par ces pays, parce qu'il n'y a pas de raison que les personnes de l'étranger qui déposent leur argent en Suisse - si nous sommes sérieux - soient traitées différemment du point de vue fiscal en Suisse et à l'étranger.

Nous avons ici la possibilité de régler un problème. Personne n'a souhaité cette situation. Nous avons ici une solution qui est une chance, non pas un risque pour la place financière de perdre de très nombreux emplois, mais bien une chance de les conserver, de remettre notre place financière sur les rails, dans une situation qui présente beaucoup moins de risques et qui nous préserve de cette épée de Damoclès qui nous menace depuis un peu trop longtemps.

La proposition défendue par la minorité Baader Caspar a été rejetée en commission par 18 voix contre 7. Quant à la [PAGE 751] motion d'ordre défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer, elle a subi le même sort, par 18 voix contre 6.

Notre collègue décrit la Suisse comme un repaire d'évadés fiscaux et estime que si cette proposition passait la rampe, alors nous serions encore plus attaquables et pourrions être soumis à n'importe quel chantage.

Je ne peux pas vous dire, parce que je ne suis pas Elisabeth Tessier - et je suis persuadé que même elle ne serait pas en mesure de le faire -, si ce système durera deux, dix ou vingt ans. Ce que je sais, ce que nous savons, c'est que l'on peut régler le passé et que c'est nécessaire. Ce que nous savons c'est que si nous parvenons à faire passer cet impôt libératoire avec l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagne, nous installerons sur le plan international un système équivalant à l'échange automatique d'informations, qui permet de continuer à protéger la sphère privée, ce qui est le coeur du secret bancaire, et qui permet aussi respectivement à nos banques, à la Suisse et aux clients qui déposent leur argent en Suisse de régler leur dû. Alors, temporiser ici ou demander une renégociation équivaut pratiquement à mettre en danger l'application de ces accords, puisque si nous voulons les faire entrer en vigueur le 1er janvier 2013, il faut décider maintenant. Les conséquences en seraient l'impossibilité d'appliquer ces accords, la mise en danger de nombreux emplois de la place financière. Cela nous empêcherait de régler le passé. Nous avons aujourd'hui une chance qui nous est donnée de sortir de cette impasse.

Je vous demande véritablement de rejeter, comme l'a fait la commission, les deux propositions que nous renvoyons dos à dos, la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer et la proposition de la minorité Baader Caspar.