Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-06-05

Wortprotokoll

La proposition du groupe UDC prévoit une diminution importante, de 1,75 milliard de francs, du crédit-cadre. La tâche inscrite dans la Constitution de réduire la pauvreté et les risques globaux ne serait pas fondamentalement remise en cause, mais sa portée serait très fortement diminuée. En revanche, ce qui serait très clairement remis en cause, ce serait la crédibilité des autorités et bien évidemment celle de votre Parlement. Il y a à peine plus d'une année, le Parlement a fait son travail excellemment et il a fixé le cadre d'une tâche importante - une parmi d'autres, mais importante - de la Confédération. Cela, c'est précisément votre travail. Ce cadre financier a donc été fixé il y a plus d'une année pour la tâche "Coopération internationale", et il a été dit clairement: "Le Parlement veut que l'on atteigne le 0,5 pour cent du revenu national brut en 2015 alloué à l'aide publique au développement." C'est précisément ce que le Parlement doit faire, à savoir donner des lignes politiques claires, et il l'a fait.

Pour arriver à l'objectif du 0,5 pour cent précité, il faut techniquement - et cela a été très bien expliqué en particulier par Monsieur Walter Müller - des crédits-cadres, des crédits d'engagement et des crédits budgétaires, donc des crédits de paiement. Le montant des crédits d'engagement est supérieur à celui des crédits de paiement, en particulier pour les tâches relevant de la coopération internationale, pour deux raisons: d'abord, les engagements durent plus longtemps que la période prévue, par conséquent ils continuent à imposer des paiements au-delà de la période 2013 à 2016 par exemple pour le projet qui vous est soumis.

Ces crédits d'engagement se montent à 11,35 milliards de francs. Cela représente un franc par jour et par personne pendant la période en question. Les crédits de paiement se montent à 9,78 milliards de francs pour ces quatre ans. Ainsi notre aide correspond à 0,5 pour cent du revenu national brut.

Les crédits de paiement sont conformes au plan financier et ils respectent le frein à l'endettement. Le Conseil fédéral a donc exactement concrétisé la volonté politique du Parlement qui a été exprimée clairement, il y a un peu plus d'un an, et cela sans déséquilibrer le ménage fédéral. On ne dresse donc pas ici les tâches fédérales les unes contre les autres: on essaie de faire en fonction du plan financier, avec également les lignes que le Parlement a fixées. Et c'est exactement ce qui s'est passé ici. [PAGE 916]

Alors quels arguments peut-il y avoir pour s'opposer à votre volonté? Vous avez le choix de vous opposer à votre volonté, c'est bien clair et c'est permis. Mais quels sont les arguments pour cela? Il y en a en fait de deux types.

Premièrement, on peut recommencer le débat de principe que vous avez fait il y a un peu plus d'une année et se demander si ce renforcement est vraiment nécessaire et s'il faut vraiment parvenir à 0,5 pour cent du revenu national brut. Si vous souhaitez refaire le débat, cela vous regarde. Pour ce qui nous concerne, c'est clair, vous avez fixé cela, vous l'avez décidé et on s'y tient! Le Parlement a donc tranché et il a dit qu'il fallait accentuer l'effort, dans l'intérêt de la Suisse et également pour promouvoir les valeurs qui sont les siennes. C'est ce que j'ai appelé hier le mariage entre les intérêts de la Suisse - sécurité, stabilité, prospérité - et ses valeurs - droits de l'homme, démocratie, paix, préservation des ressources naturelles et réduction de la pauvreté.

Ce mariage doit être toujours plus solide, dans l'intérêt de la Suisse, je le répète, mais également pour la promotion de ses valeurs. Cela se réfère au débat de principe, que l'on peut refaire, mais à nos yeux il est réglé, il a été décidé. Puis, il y a un deuxième type d'argumentation, et j'aimerais insister là-dessus pour être très pragmatique.

Le deuxième type d'argumentation qui pourrait aller dans le sens de la proposition individuelle, ce sont les arguments liés à l'évolution économique mondiale et suisse. Qu'en est-il? Les indicateurs économiques suisses ne sont pas mauvais. Notre pays se porte remarquablement bien, ce que d'ailleurs le monde nous envie assez régulièrement. L'endettement a été réduit, les comptes de l'Etat sont équilibrés, voire positifs. La situation, en tout cas pour le moment, est donc bonne, mais il peut y avoir des problèmes par la suite, c'est évident.

Que propose le Conseil fédéral? Il propose un système avec des crédits-cadres pour le cadre politique dont je viens de parler et des crédits budgétaires chaque année pour pouvoir contrôler l'évolution financière. Ce système présente la souplesse nécessaire pour faire face à une éventuelle dégradation de la situation économique et donc également financière de la Confédération. Si réellement des problèmes budgétaires se posent, alors il faudra réviser le plan financier, revoir les crédits budgétaires annuels. Et qui fait cela? Vous! Vous êtes donc souverains pour décider chaque année si vous souhaitez revoir, compte tenu de l'évolution entre 2013 et 2016, chaque année, chaque tranche, les décisions prises de manière politique et de manière générale pour le cadre de la législature. Au fond, vous êtes souverains pour les aspects budgétaires, et cela signifie que vous avez le contrôle sur l'évolution annuelle du budget. Donc, même dans ce but de précaution financière qui est juste et que le Conseil fédéral soutient également, la situation est sous contrôle et il n'est pas nécessaire de modifier des crédits-cadres.

Le cas échéant, vous modifierez les crédits budgétaires. C'est dans cet esprit, à la fois sur le principe et sur la réalité financière, que le Conseil fédéral vous demande de ne pas accepter les crédits-cadres et donc d'adopter la proposition telle qu'elle vous a été faite non seulement par le Conseil fédéral, mais également par votre Commission des finances et votre Commission de politique extérieure.