Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

Les deux points essentiels contenus dans cette initiative sont les [PAGE 968] suivants: il s'agit de pouvoir confisquer, indépendamment du rattachement à une infraction en Suisse, les avoirs des potentats et de renverser le fardeau de la preuve au sens de l'article 72 du Code pénal, qui stipule que les potentats en question doivent prouver l'origine non criminelle de leurs avoirs.

La situation actuelle prévoit deux choses. Il y a déjà un blocage possible des avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Pour la restitution, il faut une demande d'entraide pénale internationale par les autorités en place, si elles existent. S'il n'y en a pas, c'est alors la loi sur la restitution des avoirs illicites du 1er février 2011 qui entre en vigueur.

Lors de la discussion en commission, il y a eu quelques critiques au niveau du contenu de l'initiative, mais surtout du point de vue formel. En ce qui concerne le contenu, le renversement du fardeau de la preuve est quelque chose de quand même assez difficile à exiger. Le problème est que, lors d'un changement de régime, on se trouve dans des situations incroyablement troubles, où finalement on se demande de quel côté sont les vrais criminels, si c'est le nouveau potentat qui prend le pouvoir ou si c'est l'ancien. Qui sont les criminels? A qui donner l'argent? A qui le prendre? Cela devient horriblement difficile pour la Suisse de déterminer à distance dans des contextes aussi troubles quelle est la situation qui prévaut. C'est ce que je voulais dire en matière de renversement du fardeau de la preuve dans des situations très troubles.

Du point de vue formel, il y a actuellement la motion Leutenegger Oberholzer 11.3151, "Bloquer les avoirs de potentats renversés", qui a été acceptée par les deux chambres. On pourrait donc très bien imaginer étendre un peu ce mandat et agir dans le cadre de cette motion pour laquelle les travaux ont déjà commencé, plutôt que de relancer une machine à travers cette initiative parlementaire Sommaruga Carlo.

Pour ces raisons-là, la commission vous propose, par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.