Amaudruz Céline · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

Il convient de recommander aux cantons de rejeter l'initiative pour le paysage. Par des mesures de planifications centralistes, celle-ci veut prescrire aux cantons comment ils peuvent développer leur territoire et donc également leur économie.

Tous les cantons seraient concernés par l'initiative pour le paysage. Alors que leur marge de manoeuvre a déjà sérieusement diminué après l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, d'autres restrictions ne sont pas judicieuses et certaines seraient inadmissibles. Le moratoire de 20 ans notamment, exigé pour le classement en zone à bâtir, serait lourd de conséquences, voire désastreux en combinaison avec l'arrêt des constructions voulu par l'initiative sur les résidences secondaires.

Les cinq raisons principales pour recommander le rejet de cette initiative sont les suivantes. Premièrement, le moratoire empêcherait toute croissance dans de nombreuses communes et régions, car il ne serait plus possible de classer de nouveaux terrains en zone à bâtir. Les régions à proximité des centres et bien équipées en seraient particulièrement affectées. Les communes qui ont par le passé fait preuve de retenue dans la planification des terrains et dans leurs classements de terrains en zone à bâtir seraient pénalisées par rapport à des communes qui ont déclassé beaucoup trop de terrains.

Deuxièmement, à cause du plafonnement de la surface totale des zones à bâtir, les projets de construction se déplaceraient vers les régions en périphérie, seules à offrir encore des terrains à bâtir, ce qui favoriserait le mitage au lieu de le restreindre.

Troisièmement, le moratoire ferait exploser le coût des habitations, ce qui toucherait tout spécialement les régions des centres, où les terrains à bâtir sont déjà insuffisants et chers, alors que la demande de logements est grande.

Quatrièmement, des prix du terrain à bâtir plus élevés feraient aussi augmenter les coûts de production des entreprises et cela serait problématique pour le développement économique.

Cinquièmement et enfin, le renforcement des compétences de la Confédération en matière d'aménagement du territoire minerait en outre le principe de subsidiarité en vigueur, qui a largement fait ses preuves. Les cantons ont une meilleure vue d'ensemble des besoins et problèmes à gérer pour leurs régions. La mise en application de ces exigences nécessiterait en outre la mise en place de structures et l'allocation de ressources financières additionnelles.

Alors, même s'il est juste sur le plan matériel que le Conseil fédéral oppose à l'initiative pour le paysage un contre-projet indirect qui se limite, comme l'initiative, au développement de l'urbanisation, la révision partielle en cours de la loi sur l'aménagement du territoire surcharge cependant le tout avec des réglementations détaillées qui n'ont rien à y faire. Cette loi est une loi-cadre et elle doit le rester afin de garantir la marge de manoeuvre des cantons et des communes dans l'application des exigences sur le plan de l'aménagement du territoire et leur permettre de vraiment prendre en considération les spécificités locales et régionales si typiques de la Suisse.

Dans sa forme actuelle, le projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire ne tient pas compte de ces exigences. Avec les instruments de contrainte prévus dans le droit de l'aménagement du territoire et le droit foncier, les décisions de notre conseil et celles du Conseil des Etats reprennent de fait les objectifs de l'initiative pour le paysage. De manière générale, la révision de la loi restreindrait massivement les droits de propriété et les possibilités en matière de construction. Il faut ajouter à cela un transfert de compétence des cantons vers la Confédération à la fois inutile et discutable au regard des principes de l'Etat de droit.

Le groupe UDC ne peut donc soutenir la révision de la loi sur l'aménagement du territoire dans sa forme actuelle. Les trois points suivants sont notamment remis en cause.

1. La taxe grevant les avantages résultant de la planification peut être augmentée presque sans limite et étendue aux changements d'affectation de zones à bâtir ou à l'augmentation des possibilités de leur utilisation.

2. L'obligation de redimensionner entame la souveraineté des cantons en matière de planification et dépasse même les exigences de l'initiative pour le paysage.

3. Quant à la fixation d'un délai pour la réalisation d'une construction sur un terrain et aux menaces de sanction qui visent à mobiliser du terrain, elles restreignent massivement les droits de propriété.

Dans le contexte de la concurrence internationale entre places économiques, la Suisse a besoin de bonnes conditions-cadres. Cela vaut également pour l'aménagement du territoire. Le défi à relever à cet égard est de concilier de manière constructive les besoins de différents groupes d'intérêts. Il est cependant inacceptable que la protection du paysage prime alors sur les possibilités de développement économique. Tant l'initiative pour le paysage avec son moratoire que la révision de la loi sur l'aménagement du territoire ne font qu'accentuer ce déséquilibre au détriment de l'économie, entravant ainsi massivement les investissements. Il convient d'y remédier.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à recommander de rejeter l'initiative et à repousser le contre-projet indirect.

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