Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

Pour mémoire, l'initiative populaire "de l'espace pour l'homme et la nature", également intitulée "initiative pour le paysage", a été lancée en juillet 2007 et a récolté plus de 109 000 signatures. Cette initiative exige principalement un moratoire sur les zones à bâtir pour ces 20 prochaines années. Le Conseil national - avec le Conseil des Etats - vient de mettre la touche finale au contre-projet, qui doit encore être ratifié lors du vote sur l'ensemble vendredi de la semaine prochaine, par le biais de la première partie de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui traite avant tout des zones à bâtir. Compte tenu des débats en cours, le délai pour le traitement de cette initiative a été prolongé, pour la deuxième et ultime fois, jusqu'au 14 février 2013.

La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie recommande le rejet de cette initiative populaire pour les raisons suivantes. Premièrement, le contre-projet prend en considération les propositions des initiants en exigeant des cantons un redimensionnement de leurs zones à bâtir. Nous savons qu'actuellement, près de 58 000 hectares de zones à bâtir sont disponibles. Cette superficie peut accueillir environ deux millions de personnes. Le contre-projet prévoit un redimensionnement qui ne doit pas excéder les besoins dans les cantons pour ces quinze prochaines années. Les cantons devront tenir compte de ces exigences dans leurs plans directeurs respectifs.

Deuxièmement, l'introduction d'une taxe sur la plus-value d'au moins 20 pour cent devrait permettre d'aider à financer ce redimensionnement. Elle devrait permettre également de préserver les bonnes terres agricoles, de densifier l'habitat et d'utiliser les friches industrielles.

Troisièmement, l'acceptation d'une telle initiative figerait le développement des communes et des cantons et interviendrait dans leur souveraineté. Les cantons et les communes avec de fortes croissances démographiques - comme par exemple mon canton, le canton de Fribourg, qui a une évolution démographique estimée à plus de 50 000 résidents à l'horizon 2025, soit une progression de plus de 22 pour cent - se verraient freinés, empêchés d'adapter leurs plans directeurs à de tels défis. De telles évolutions nécessitent des infrastructures notamment en matière de mobilité.

Quatrièmement, le développement d'activités dans les zones qui ne sont pas à bâtir serait freiné, voire interdit. Je pense en particulier au domaine agricole avec des développements d'activités proches de l'agriculture, comme par exemple l'agrotourisme.

Cinquièmement, le prix des terrains prendrait l'ascenseur et les spéculations augmenteraient.

Une minorité de la commission recommande toutefois, malgré le contre-projet ratifié, d'accepter cette initiative.

Pour toutes ces raisons, la CEATE-CN vous propose, par 15 voix contre 8, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Je vous demande d'en faire de même.