Germanier Jean-René · Nationalrat · 2012-06-11

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande de rejeter la motion Jenny et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Jositsch.

L'ensemble des membres de la commission est d'avis que le non-respect des dispositions en matière de protection des animaux doit être sanctionné. La majorité de la commission souligne à cet égard que les agriculteurs qui maltraitent les animaux font l'objet de poursuites pénales et qu'en vertu de la loi sur l'agriculture, il est déjà possible de réduire le montant ou de refuser le versement des contributions allouées pour la garde d'animaux de rente. Elle considère cependant qu'il serait injustifié et inapproprié de retirer toutes les contributions, donc également les contributions n'ayant aucun lien avec la détention des animaux de rente. Un membre de la commission a également souligné que les cas de non-respect des dispositions sur la protection des animaux trouvaient souvent leur origine dans le surmenage des agriculteurs, un surmenage dû la plupart du temps à une situation financière difficile. Dans ce contexte, il serait donc contre-productif de refuser le versement de l'ensemble des contributions aux agriculteurs en question. Supprimer la totalité des paiements directs également aux cultures qui n'ont aucun lien avec l'élevage d'animaux contrevient au principe de proportionnalité inscrit dans le droit suisse.

Comme le précise le Conseil fédéral, l'article 170 de la loi sur l'agriculture ne concerne pas uniquement les paiements directs, mais bien toutes les contributions y compris, par exemple, celles pour les améliorations structurelles. La motion se réfère quant à elle à un arrêt du Tribunal fédéral qui concerne exclusivement les paiements directs. La demande de l'auteur de la motion correspond à ce qui se pratiquait avant cet arrêt du TF, lorsque des mesures de réduction des paiements directs étaient prononcées. Le Conseil fédéral est prêt à proposer une disposition relative aux paiements directs correspondant à la demande de la motion.

Dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, une modification correspondant à la demande de l'auteur de la motion est prévue. La motion formule une disposition légale qui prévoit cependant que la réduction s'applique à l'intégralité des contributions.

Aussi, la majorité de la commission comme le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion Jenny et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Jositsch. La commission a pris sa décision par 12 voix contre 8 et aucune abstention.