preparatory:AB 125343

Wortprotokoll

Madame Carobbio Guscetti, c'est vrai que j'ai eu une rencontre, qui a eu lieu récemment, avec le président et le directeur de Physioswiss. Les représentants de Physioswiss ont évoqué la situation d'absence de convention tarifaire, entre Physioswiss et les assureurs, applicable aux prestations fournies par les physiothérapeutes. De plus, la demande déposée par Physioswiss au Conseil fédéral de fixer au niveau suisse une valeur de référence du point tarifaire a également été abordée dans ce cadre.

Dans l'intervalle, l'Office fédéral de la santé publique a communiqué par écrit à Physioswiss que la procédure d'examen de la demande mentionnée est en cours et qu'une prise de position officielle suivra dès que possible. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a également reçu une copie de ce courrier.

Dans la situation actuelle entre Physioswiss et les assureurs, la structure tarifaire fixée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998 reste applicable. Si les partenaires tarifaires ne s'entendent pas sur la valeur du point, il appartient aux gouvernements cantonaux de la fixer. Cela a encore été précisé avec les cantons lors du Dialogue Politique nationale suisse de la santé tenu entre le DFI et la CDS lors d'une séance qui a eu lieu le 19 avril dernier. Cette appréciation de la situation a donc été communiquée directement aux cantons.