Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation, qui s'est réunie le 12 juin 2012 pour traiter des divergences entre nos deux conseils sur cet objet, a traité de nombreuses divergences qui débouchent sur quatre propositions de minorité. Selon la nouvelle procédure que l'on applique, les différents points en désaccord sont traités séparément. Les propositions de la Conférence de conciliation, qui ne sont pas adoptées par les deux chambres, seront écartées de notre programme.

Cette modification de procédure que nous avons décidée est salutaire. Elle permettra d'éviter de jeter à la corbeille tout un travail de notre exécutif, ainsi que des journées d'étude par la commission ad hoc et les débats de notre session spéciale de début mai dernier. Mais à l'avenir, il faudra sérieusement se poser la question sur la véritable utilité d'une telle démarche et de son impact réel sur notre politique quant au programme de la législature, en vertu de la séparation des pouvoirs.

Pour le groupe UDC, ce programme de législature comprend encore beaucoup d'inconnues, comme la sortie du nucléaire et les mesures y relatives et surtout les coûts qui seront engendrés, tout comme la réforme fiscale écologique qui doit être limitée afin de ne pas pénaliser nos entreprises en augmentant de manière disproportionnée les coûts de l'énergie.

Les principaux points à relever sur nos débats sont les suivants: la renégociation de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne au travers de la conclusion de nouveaux accords de réadmission dans le domaine de l'asile n'a pas été retenue comme objectif dans ce programme. On peut aussi regretter que l'abolition du droit de timbre n'ait pas passé la rampe du Conseil des Etats. Par contre, nous saluons le plan financier présenté par l'Administration fédérale des finances, qui respecte le frein à l'endettement, tout en s'accompagnant d'un programme complémentaire d'économie.

Pour éviter que ce même frein à l'endettement, à l'avenir, ne s'applique que sur le 60 pour cent de nos dépenses, la proposition de prévoir un mécanisme similaire pour nos assurances sociales - qui a aussi été acceptée - va permettre d'étudier cette possibilité.

Le respect de l'environnement doit être maintenu et encouragé, mais sans qu'il devienne un dogme pour certains milieux. La libéralisation des marchés agricoles ne doit pas se réaliser au détriment des agriculteurs suisses qui produisent à des coûts bien suisses. Un des principaux enjeux de la législature à venir est et restera le maintien de notre franc à un cours acceptable, qui permette d'une part à notre industrie d'exportation, et d'autre part à l'activité touristique suisse de conserver leurs parts de marché et, par là, une prospérité certaine.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, la majorité de notre groupe soutiendra les quatre minorités. A l'article 6, le chiffre 11ter propose de renforcer l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale. Cette mesure vise une meilleure répartition des responsabilités gouvernementales. Cependant, pour l'UDC, la clarification des responsabilités est indispensable sur le plan national d'abord.

La deuxième minorité concerne l'article 9, chiffre 23ter, à la page 7 du dépliant. Elle demande de rejeter la proposition de la Conférence de conciliation, c'est-à-dire la décision de notre conseil d'adopter une stratégie visant à placer des collaborateurs de l'administration à des postes clés au sein des organisations internationales.

Enfin, à l'article 11, qui porte sur le développement de la stratégie économique extérieure, les deux dernières minorités Eder, aux chiffres 30bis et 30ter, seront soutenues par la majorité de notre groupe.