Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-06-14

Wortprotokoll

La ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale nécessitait une modification du Code civil en matière de placement d'enfants en vue d'adoption. Le texte a déjà passé dans les deux Conseils et il ne restait plus qu'une divergence entre les deux Chambres.

Il s'agit de la surveillance des intermédiaires en vue de l'adoption. Votre commission, que vous avez suivie, veut qu'elle soit confiée à la Confédération, tout comme l'autorisation à délivrer à ces intermédiaires pour l'exercice de ces activités, tandis que le Conseil des Etats voulait maintenir le système actuel qui donne ces compétences aux cantons.

[PAGE 727] La Conférence de conciliation n'est pas parvenue à un consensus sur la question, lors de la session de Lugano, mais, réunie à nouveau le 7 juin dernier, elle a trouvé un accord qui juridiquement et pratiquement satisfait entièrement votre commission. C'est ainsi que l'article 269c du Code civil prévoit maintenant que "la Confédération exerce la surveillance sur l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption". Cette surveillance, comme l'a déclaré le représentant du Conseil fédéral devant la Conférence de conciliation, comprend également l'octroi de l'autorisation. Cela nous convient.

Je vous demande donc d'approuver le texte adopté par la Conférence de conciliation, ce qui permettra de sauver ce projet et, surtout, de faire entrer rapidement en vigueur dans notre pays la Convention de La Haye sur la protection des enfants.