preparatory:AB 125714

Wortprotokoll

Je remercie tout d'abord Monsieur Bieri pour les questions posées, parce qu'il s'agit de questions très importantes pour le fédéralisme, pour la relation entre la Confédération et les cantons. Ces questions se sont encore un peu compliquées, naturellement, avec tout le débat sur la péréquation financière qui joue aussi un rôle dans ce domaine.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des réponses qui ont été données par écrit - je crois que ce n'est pas le plus intéressant -, mais je porterai quand même à votre appréciation quelques éléments. Je dois vous dire, Monsieur Bieri, que je ne rejoins pas du tout votre avis lorsque vous dites que la question du sport et celle de la musique, c'est la même chose. Non, ce n'est pas la même chose! Pour le sport, le Conseil fédéral était opposé à ce que le Parlement a finalement souhaité et inscrit dans la loi. Les cantons y étaient opposés jusqu'à la fin. C'est le Parlement qui a décidé. Le Conseil fédéral a aussi indiqué clairement dans tous les débats que cette décision du Parlement ne signifiait pas, en parallèle, un engagement de la part de la Confédération pour le financement.

Le fédéralisme, c'est aussi une hiérarchie des institutions. Au niveau fédéral, on s'appuie sur la Constitution fédérale pour le sport - Constitution datant de 1999, avant la péréquation financière, avant toutes ces questions -, son article 68 alinéa 3 stipulant: "La Confédération peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l'enseignement du sport dans les écoles." Si la Confédération peut, sur la base de la Constitution, déclarer obligatoire l'enseignement du sport dans les écoles, on peut aussi admettre qu'elle peut donner une information sur la manière dont cela peut se faire. Je ne dis pas que c'est souhaitable. Le Conseil fédéral y était opposé, les cantons également. C'est néanmoins inscrit dans la Constitution, version 1999, adoptée par le Parlement, le peuple et les cantons. Au moment où le Parlement a modifié la loi sur le sport, le Conseil fédéral a clairement dit que cela n'engageait pas à des dépenses pour la Confédération.

Le cas de la musique est tout différent: il se rapproche beaucoup plus du cas de la formation en général et de l'article 62 de la Constitution, qui a été adopté par le peuple le 21 mai 2006. Il s'en rapproche beaucoup plus parce que dans le fond, dans le cas de la musique, les cantons étaient d'accord - c'est quand même très important, les cantons étaient d'accord, comme d'ailleurs sur l'article 62 et sur la formation -, d'accord avec une norme de coordination, qui encourage les cantons à harmoniser, une norme qui prévoit que si les cantons n'harmonisent pas, alors la Confédération peut légiférer dans la mesure du nécessaire. C'est ce qui est prévu dans le cadre de la musique et des heures de musique à l'école, au-delà de ce que fait la Confédération de toute manière - mais ça, c'est encore une autre affaire. Permettez-moi ici de citer, dans le domaine de la formation, l'article 62 alinéa 4 de la Constitution fédérale - mais vous le connaissez mieux que moi: "Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation ... la Confédération légifère dans la mesure nécessaire."

On a donc une certaine habitude maintenant de la manière dont sont réglées les relations entre la Confédération et les cantons. Il y a les textes évidemment, qui sont très importants, et il y a aussi l'accord, de part et d'autre, sur les décisions qui sont prises. Et je trouve que le cas de la musique se rapproche, avec le soutien du Parlement et du Conseil fédéral d'ailleurs, beaucoup plus de l'article sur la formation décidé par le peuple en 2006 que du cas du sport. Dans le cas du sport, je suis d'accord avec vous: le Conseil fédéral vous rejoint dans cette analyse, à savoir que cela peut poser un certain nombre de difficultés et de problèmes. Mais je crois qu'il faudra à l'avenir certainement approfondir encore les discussions sur ces questions, parce que ce que nous voulons - et c'est le rôle de la politique, c'est répondre dans le fond aux besoins d'organisation de la société - et ce que nous devons constater, c'est que, de plus en plus souvent, il y a des compétences qui sont partagées entre la Confédération et les cantons; de plus en plus souvent, il y a un besoin d'harmonisation de domaines qui sont de compétence cantonale. Les cantons font de gros efforts pour harmoniser et il y a tout le travail que les cantons font avec des conventions intercantonales, mais il y a aussi l'oeil, le regard, que la Confédération porte sur ces questions.

[PAGE 402]

Je suis entièrement d'accord avec vous: il faudra certainement rediscuter de tout cela. J'ai souhaité apporter ces quelques éléments complémentaires au-delà des réponses du Conseil fédéral. Si vous les avez trouvés un peu superficiel, c'est peut-être aussi parce qu'il est relativement difficile dans la réponse à une interpellation sur deux pages d'émettre un avis fondé et complet sur la question. Cela mériterait des rapports plus détaillés si l'on veut être plus complet. Je reconnais avec vous la nécessité de la poursuite d'un débat et d'une réflexion sur ces questions de relations entre la Confédération et les cantons, aussi avec l'accord du Parlement.