Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Si j'ai bien compris, Monsieur Graber, vous n'étiez pas seulement insatisfait de la réponse, mais aussi de la manière dont le Conseil fédéral a compris ou interprété les questions.

Dans votre interpellation, quatre questions sont posées. Je les reprends les unes après les autres et je vais essayer d'y répondre aussi précisément que possible. En ce qui concerne les questions que vous avez ajoutées tout à l'heure sur la manière dont cela se passe concrètement pour l'intégration dans les discussions, au moment où des décisions sont prises, je n'arrive pas, comme cela, à vous donner une réponse précise: je vous propose donc de nous pencher sur ces questions ensemble, en bilatéral, tout à l'heure.

En fait, vous posez deux questions essentielles, et j'espère que la traduction en français corresponde au texte allemand. "Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de lutter contre la tendance à proposer dans les caisses de pension des solutions de prévoyance qui ne couvrent que la prévoyance obligatoire?" Il y a donc derrière cette question, dans le fond, le constat qu'il existe une tendance dans les caisses de pension à quitter le domaine du surobligatoire. C'est là votre question et je dois vous dire que l'on a regardé de près si cette tendance existait vraiment. Il est vrai que certaines sociétés ont supprimé le volet surobligatoire de la prévoyance qu'elles offrent à leurs employés. Il est vrai que cette évolution serait préoccupante si elle se propageait ou se [PAGE 399] confirmait à une large échelle. Maintenant, je dois vous dire que, selon les informations les plus récentes que nous avons, on note globalement plutôt une tendance inverse. Dans les branches qui sont en voie de progression, le développement des entreprises est freiné par le manque de main-d'oeuvre très qualifiée et, dans ces cas, on voit que les entreprises concernées développent alors la prévoyance des cadres.

Je peux citer certains éléments à votre appréciation. Par exemple, vous avez vu récemment une grande institution de prévoyance collective pour laquelle 90 pour cent des 200 demandes annuelles visaient des améliorations de plans de prévoyance. On voit aussi dans les statistiques de l'Office fédéral de la statistique qu'en 2010 on comptait près de 2000 plans enveloppants qui concernaient quasiment 3000 personnes, et on compte aussi plus de 300 plans ne concernant que le domaine surobligatoire et couvrant plus de 100 000 personnes. De plus, encore une fois, ce n'est pas une tendance générale vers la sortie du surobligatoire, mais plutôt le contraire, d'après ce que j'ai pu observer.

Donc, le constat posé par votre première question n'est tout simplement pas partagé par le Conseil fédéral. Du coup, donner une réponse à la deuxième question: "Quelles mesures pourrait-on prendre pour lutter contre ce phénomène?" est difficile. Si l'on ne reconnaît pas le phénomène, il est difficile de proposer des mesures. Sur ce premier élément, il semble y avoir de votre part et de la part du Conseil fédéral une appréciation différente sur l'évolution de la situation. Cette différence est un élément suffisamment intéressant qui mérite d'être encore approfondi à l'avenir.

Votre troisième question est la suivante: "Est-il possible de faire prévaloir les normes Swiss GAAP RPC 26 sur les normes IAS 19 et IFRS et de les rendre, dès lors, impératives?" il est vrai que ces deux normes sont valables. Les sociétés qui sont présentes en Suisse doivent établir leurs comptes en suivant les normes IFRS si elles sont émettrices - c'est prévu par la directive qui concerne la présentation des comptes que la Bourse suisse a édictée en avril 2011. Cela a été fait précisément pour permettre aux investisseurs d'évaluer la qualité des sociétés qui sont émettrices.

D'autre part, les grandes entreprises qui sont cotées sur les places étrangères doivent également appliquer des normes comptables telles qu'IAS, IFRS et US GAAP. Selon les normes IAS 19, les engagements de prévoyance sont considérés comme des promesses de l'entreprise et sont donc inscrits à son bilan. Naturellement, on a une situation assez différente en Suisse, car les institutions de prévoyance établissent leur propre bilan. Ce sont des entités indépendantes qui sont distinctes des entreprises sur le plan juridique et économique. On a donc là un problème qu'il s'agit de résoudre. Cela signifie que l'application des normes IAS 19 dans le contexte suisse conduit, pour les engagements en matière de prévoyance, à des évaluations et à des écritures comptables qui en fait ne correspondent pas aux engagements réels de l'entreprise en Suisse, parce qu'il faut établir ce lien avec les institutions de prévoyance. On sait que les normes IAS 19 ont été révisées récemment. Nous n'allons pas aller trop loin dans les détails maintenant, mais je crois que cela permet d'avoir une vision positive de l'avenir à ce sujet.

En ce qui concerne les normes comptables Swiss GAAP RPC 26, les institutions de prévoyance suisses doivent les appliquer - c'est prévu à l'article 47 alinéa 2 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ces normes comptables règlent la présentation des comptes annuels des institutions de prévoyance, mais elles ne règlent pas la question de la prise en considération des engagements de prévoyance par les entreprises, au contraire des normes internationales dont j'ai parlé. Les normes comptables règlent par conséquent des éléments différents, et il est impossible dans ces conditions de donner aux normes comptables Swiss GAAP RPC 26 un rang supérieur par exemple par rapport aux normes IAS 19 ou aux normes IFRS.

Donc la réponse à la question 3, "Est-il possible de faire prévaloir les normes Swiss GAAP RPC 26 sur les normes IAS 19 et IFRS et de les rendre, dès lors, impératives?", est non, parce qu'elles ne règlent pas les mêmes choses.

Et donc la réponse à la question 4, "Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour remédier à cette situation?", avec le constat que je viens d'exposer, est non également.

J'espère ainsi avoir répondu aux questions posées - plus longuement que ce que je pensais faire -, mais comme vous doutiez, Monsieur Graber, du fait que j'avais compris la question, j'ai voulu vous apporter une réponse aussi complète que possible. Si vous le souhaitez, on peut naturellement poursuivre les réflexions sur ce sujet ensemble.