Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Il s'agit effectivement de plusieurs motions dans lesquelles ont été exprimées des préoccupations au sujet du site suisse de recherche et de production pharmaceutique. Leurs auteurs demandent au Conseil fédéral de présenter un catalogue de mesures qui permettent de pérenniser la position de leader que nous avons dans ce domaine. Le plan directeur, sur le principe, est déjà adopté par le Conseil fédéral; suite à votre décision, il s'agira - en fait, de toute façon, parce que c'est aussi la volonté du Conseil fédéral - de réaliser ce plan de mesures.

Ces motions vont toutes dans la même direction: elles demandent de présenter un plan directeur qui vise au maintien de l'attractivité de la Suisse pour la recherche et l'industrie biomédicale, la technologie médicale, la biotechnologie, l'industrie pharmaceutique. Elles prévoient la mise en place de politiques dans les domaines suivants: le cadre qui régit les examens d'économicité, les procédures d'approbation des études cliniques, les autorisations de médicaments, la technologie médicale, la question de l'obligation de remboursement, la propriété intellectuelle - il y a encore d'autres questions qui peuvent être traitées dans ce cadre-là.

Pour le Conseil fédéral, il est clair qu'il s'agit là d'un enjeu majeur. La recherche et l'industrie biomédicales revêtent une importance majeure pour le domaine sanitaire et pour l'économie du pays - Madame Bruderer Wyss l'a rappelé au nom de la commission, Monsieur Gutzwiller l'a rappelé également. Il faut dire que depuis des années, le Conseil fédéral mène une politique axée sur les besoins spécifiques de la recherche académique, de l'industrie pharmaceutique et de la technique médicale en Suisse. Ce n'est donc pas quelque chose qui vient de nulle part: cela se produit déjà aujourd'hui, et quelques exemples peuvent l'illustrer.

1. Le Conseil fédéral continue de s'appuyer sur Swissmedic, autorité nationale indépendante de contrôle des produits thérapeutiques.

2. La loi sur les produits thérapeutiques est actuellement en révision. Elle devrait permettre de renforcer davantage les atouts du site suisse de recherche et de production pharmaceutique. Dans ce cadre-là, à titre d'exemple, le Conseil fédéral propose de promouvoir la recherche, le développement et l'autorisation de médicaments pédiatriques. Le message pourrait être transmis au Parlement cet automne.

3. La nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain entrera en vigueur en 2014 et elle dote la Suisse d'une législation moderne et d'un cadre cohérent pour la recherche clinique.

4. L'accent est mis sur le renforcement de la formation, de la recherche et de l'innovation au cours de la législature. Il y a bien sûr le projet FRI dont on vient de parler, mais il y a aussi la révision complète de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation qui a déjà été traitée par le Conseil national et qui devrait pouvoir être prochainement traitée par votre commission et par le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs des motions sur la nécessité de maintenir un cadre favorable et de poursuivre son développement: c'est ce que doit viser un plan directeur. Un plan directeur doit permettre de coordonner les mesures qui sont déjà décidées, de définir celles qui sont à réviser, de prévoir celles qui seront encore nécessaires et de le faire avec une vision globale et une approche multisectorielle.

Même s'il y a un certain consensus sur la nécessité d'agir dans ce domaine, il y a encore quelques points importants sur lesquels j'aimerais attirer votre attention.

Premièrement, la recherche en biomédecine et la branche économique qui en dépend sont naturellement tributaires des échanges et des contacts internationaux. Dans ce cadre-là, il faudra voir où la Suisse, en tant que pays ouvert sur [PAGE 618] l'extérieur et qui a beaucoup d'échanges commerciaux, dont l'industrie pharmaceutique a beaucoup de contacts et d'échanges avec l'extérieur, a intérêt à se rapprocher des normes internationales et où elle a intérêt à conserver une démarche indépendante. Cela est un point très important et sur lequel il faudra se concentrer dans le cadre du plan directeur.

Deuxièmement, je fais référence à ce qu'a dit Monsieur Gutzwiller sur les places de travail, sur le potentiel de croissance que revêtent les industries pharmaceutiques. Evidemment, on pense à ce qui s'est passé à Genève le 24 avril 2012 avec la fermeture de Merck Serono, mais aussi à la réduction des effectifs dans le canton de Vaud, à tous ces événements qui sont des coups durs pour la région et pour l'ensemble de la place économique. Dans le cadre du plan directeur, il faudra aussi se demander, par rapport à de tels exemples qui peuvent alimenter la réflexion, si des moyens étatiques, et lesquels, auraient permis d'éviter de telles annonces et les redondances qui peuvent parfois exister, qui peuvent être dues à un moment donné à une fusion, au développement de nouveaux produits qui se vendent bien ou moins bien. C'est naturellement un cadre qu'il faudra aussi analyser.

Je veux signifier par là que le Conseil fédéral est vraiment disposé à effectuer une analyse aussi rapidement que possible, complète et large pour toutes les mesures que l'on peut encore prendre. Cela dit, il faut être conscient que cela ne résoudra pas tout le problème. Il ne faudra pas non plus avoir des attentes trop élevées à ce sujet. Le Conseil fédéral va s'engager; le travail est déjà en cours. Ce n'est pas non plus une solution miracle, mais c'est un instrument qui est vraiment utile pour l'avenir, pour voir où nous en serons dans cinq ans, dans dix ans, pour prévoir aussi ce qui pourra se produire.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous propose d'accepter les motions. Il travaille déjà dans cette direction.

[VS]