Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-09-11

Wortprotokoll

C'est le dernier article de cette loi qui contient une divergence; nous arrivons au bout. Cet article est plus technique, mais il a été débattu avec tout autant de conviction idéologique que celui sur l'obligation des vaccins. Il définit la répartition des charges financières entre la Confédération et les entreprises de transport aérien - mais il faut justement faire attention à ne pas tout confondre. Les coûts engendrés par des examens médicaux sur des passagers soupçonnés d'importer des maladies en Suisse sont évidemment à la charge de la Confédération - des assurances sociales le cas échéant -, alors qu'il s'agit ici de certaines mesures organisationnelles comme vous l'ont dit Monsieur le conseiller fédéral Berset et ma préopinante. Ce sont des mesures assez simples - collecter des listes de passagers, transmettre des données, etc. - qui, selon la majorité de votre commission, appartiennent à une entreprise de transport et non pas à l'Etat. C'est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui, et cela n'a pas empêché les entreprises de transport de nous offrir des vols à des prix abordables et corrects.

Pour cette raison, je vous invite, au nom de la commission, à soutenir la proposition de la majorité, qui s'est constituée, par 15 voix contre 9, autour de la minorité Frehner qui estime que même ces charges-là doivent être payées par la Confédération.