Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une motion de commission chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une loi-cadre sur l'aide sociale en conservant une simplicité normative comparable à celle de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales. Cette motion reprend mot pour mot le texte de la motion Weibel 11.3714, "Loi-cadre sur l'aide sociale", et elle a un objectif identique à la motion Humbel 11.3638, "Encadrer la couverture des besoins vitaux par une loi fédérale". Le Conseil fédéral a proposé de rejeter ces deux motions portant sur le même sujet et qui ne possèdent vraisemblablement que peu de chances d'être mises à l'ordre du jour du Conseil national avant les deux ans de délai de traitement.

Cette idée de projet de loi fédérale sur l'aide sociale possède une histoire: en 1905 déjà, la nécessité d'une loi fédérale sur l'aide sociale était l'une des priorités majeures de la conférence des "Armenpfleger", l'ancêtre de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Maintes fois abandonné et remis à l'agenda politique sous diverses formes, ce thème est devenu omniprésent depuis une vingtaine d'années. Cependant, avec une augmentation continue du nombre de bénéficiaires, la question de l'aide sociale possède probablement une plus grande signification de nos jours que dans les années 1990.

Aujourd'hui, vous êtes appelés à vous prononcer sur une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une loi-cadre sur l'aide sociale. Comme mentionné dans le texte de la motion, il s'agirait d'une loi svelte qui se baserait sur le modèle de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales.

Le but de cette motion ressort d'un constat objectif: nous vivons aujourd'hui dans un monde de plus en plus interconnecté, ce qui sous-entend également une plus grande mobilité des individus. De fait, le système actuel d'aide sociale ne tient pas compte de la réalité d'aujourd'hui, essentiellement en ce qui a trait à la mobilité des individus sur le territoire national. La Conférence suisse des institutions d'action sociale a grandement travaillé à réduire les différences entre les cantons, notamment par la fixation de normes de référence. Or, force est de constater que les améliorations ont atteint leurs limites. Il manque une politique globale et cohérente sur le dossier de l'aide sociale. Cette dernière se doit d'être reconnue dans l'ensemble du système social. C'est donc un effort d'harmonisation formelle et de coordination qui est proposé dans cette motion.

La commission est d'avis qu'une harmonisation formelle modique conduirait à une amélioration du système social. En effet, notre pays est trop petit pour disposer de 26 pratiques différentes et difficilement justifiables. Ces différences et les lourdeurs bureaucratiques doivent être éliminées. Sans harmonisation formelle, aucune coopération durable ne peut être garantie, en particulier entre les différentes institutions constitutives du filet social, principalement l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage.

Concrètement, il s'agit principalement de définir clairement les compétences des différents acteurs et d'avoir une harmonisation uniquement formelle et non matérielle au niveau national.

A cela s'ajoute l'objectif qui doit être visé par l'aide sociale, soit l'intégration sociale et professionnelle du bénéficiaire. De même, des questions de standardisation des processus ou de coordination avec d'autres systèmes doivent y être également traitées. Dans cette loi-cadre ne seraient réglées ni les questions inhérentes au financement de l'aide sociale, ni l'extension des prestations d'assurance et encore moins de la réduction de la compétence des cantons. Il est en effet clair que la situation est différente selon que l'on se trouve dans une grande ville ou dans un petit village de campagne. La loi-cadre se devra toutefois de protéger les données privées des bénéficiaires.

La commission tient à signaler que le contenu de la motion de commission - et celui de la motion Weibel 11.3714 - est aujourd'hui soutenu par l'Union patronale suisse, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence suisse des institutions d'action sociale ainsi que par l'initiative des villes pour la politique sociale. Ces différents acteurs du domaine social partagent une même volonté: celle de la création d'une loi-cadre clarifiant les compétences des institutions et les bases de l'aide sociale, ainsi que le renforcement de la coordination dans le réseau social, tout en préservant les compétences des cantons. C'est donc en adéquation avec les intérêts des différentes parties prenantes que cette motion vous est soumise.

Il est par ailleurs à noter que la position du Conseil fédéral a légèrement évolué entre sa prise de position sur la motion Weibel et son avis du 25 avril 2012, puisqu'il précise maintenant qu'il entend par conséquent procéder à un examen de l'opportunité de l'élaboration d'une loi-cadre pour l'aide sociale. On y voit donc une légère ouverture par rapport à la réponse à la motion Weibel.

Cette loi-cadre tiendrait compte des intérêts de chacun, qu'il s'agisse de la Confédération, des cantons, des communes ou des bénéficiaires de l'aide sociale. Il est de la responsabilité de la Confédération d'édicter cette loi-cadre. Avec une définition claire des devoirs, elle permettrait de renforcer l'efficacité du filet social et améliorerait la légitimité de l'aide sociale aux yeux de la population.

Pour ces motifs, la commission vous recommande, par 16 voix contre 6, d'accepter la motion.